François Lamy
Question N° 39561 au Ministère du Logement
Question soumise le 13 janvier 2009
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les personnes en situation de handicap qui ont la possibilité d'aménager leur logement en déposant un dossier auprès de leur bailleur social ou privé. Il apparaît que le dispositif s'adresse exclusivement aux constructions anciennes, car la taxe foncière TFPB n'est pas reversée aux organismes HLM dans le cadre du logement construit avant 1975. Cette scandaleuse situation concerne un grand nombre de locataires souffrant d'un handicap et qui se voient refuser une aide au motif qu'ils n'avaient qu'à choisir un logement plus ancien. Il n'est bien évidement pas possible de choisir un logement en fonction d'un éventuel handicap à venir. Il souhaiterait connaître sa position sur cette injustice et cette inégalité de traitement que subit un grand nombre de nos citoyens.
Réponse émise le 6 avril 2010
Pour faciliter l'accessibilité et l'adaptation des logements des personnes en situation de handicap, les organismes HLM disposent de la possibilité de déduire leurs dépenses réalisées en matière de travaux d'accessibilité sur le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties qu'ils acquittent auprès de leur centre des impôts. Cette disposition, prévue à l'article 2 de la loi n° 2001-1247 relative à la priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap et codifiée à l'article 1391 C du code général des impôts, est très largement sollicitée par les bailleurs sociaux. Mais ce dégrèvement ne peut intervenir que sur un patrimoine soumis à cette taxe. Ainsi, le parc récemment financé par des aides à la pierre bénéficiant d'une exonération fiscale pendant vingt-cinq ans - voire de quinze ans pour les logements construits avant le plan de cohésion sociale de 2005 - ne peut cumuler les dispositifs. Pour autant, le patrimoine le plus récent doit répondre aux nouvelles règles d'accessibilité et n'a donc pas, a priori, besoin d'adaptation. En outre, dans les autres cas, des financements complémentaires peuvent être recherchés auprès des maisons départementales des personnes handicapées qui délivrent des aides à l'adaptation jusqu'à 10 000 euros par logement, auprès des associations oeuvrant sur le secteur du handicap et qui disposent de moyens affectés par les employeurs à l'effort de construction et auprès des collectivités locales.
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