François Lamy
Question N° 62205 au Ministère de la Santé
Question soumise le 27 octobre 2009
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des personnes âgées et des personnes handicapées souhaitant se maintenir le plus longtemps possible au domicile. Dans ce cas, il est souvent nécessaire de procéder à des travaux d'aménagement du logement. Pour mieux aider ces personnes à s'équiper, un système de crédit d'impôt spécifique a été institué par le législateur dans la loi de finances pour 2005. Ce crédit d'impôt doit normalement disparaître après le 31 décembre 2009, ce qui préoccupe au plus haut point de nombreuses familles concernées par le problème grandissant des conditions de vie des personnes dépendantes. Ces familles demandent donc la prorogation de ce dispositif au moment où la dépendance s'impose comme un enjeu sociétal majeur. Il la remercie, en conséquence, de bien vouloir lui préciser ses intentions quant à cette légitime demande.
Réponse émise le 6 avril 2010
À compter du 1er janvier 2005, l'article 91 de la loi de finances pour 2005 a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu spécifique, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts (CGI), qui s'applique notamment aux équipements spécialement conçus pour les personnes âgées et handicapées. L'objectif du crédit d'impôt est, en favorisant l'acquisition d'équipements spécifiques pour l'habitation principale, d'améliorer significativement l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Il s'applique aux dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements payées jusqu'au 31 décembre 2009. A l'initiative du Gouvernement, l'article 80 de la loi de finances pour 2010 a reconduit cette aide pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2010.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.