François Lamy
Question N° 37712 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 16 décembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'obtention de l'aide à la cuve. Le décret n° 2008-49 du 15 janvier 2008 institue une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale. Or il apparaît que certains bénéficiaires potentiels voient leur demande déboutée par leurs trésoreries en raison des critères retenus pour justifier leur non-imposition. Le formulaire de demande de l'aide à la cuve précise, en effet, que pour en bénéficier l'avis d'imposition doit comporter la mention « vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu ». Il apparaît cependant que cette mention n'apparaît pas sur l'avis des ménages modestes qui ne payent pas l'impôt sur le revenu en raison de la décote et de diverses autres réductions d'impôt. Il en résulte que certains ménages effectivement non imposables se voient ainsi refuser le bénéfice de l'aide à la cuve, malgré des revenus forts modestes, alors même qu'ils pouvaient en bénéficier lors des années précédentes et dans des conditions d'imposition similaires. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de bien vouloir lui préciser les mesures qu'entend adopter le Gouvernement afin que tous les ménages exonérés de l'impôt sur le revenu puissent effectivement bénéficier de l'aide à la cuve comme annoncé et, d'autre part, de lui préciser le nombre de ménages qui ont réellement touché ladite aide au 30 juin 2008, date limite de dépôt des demandes.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'obtention de l'aide à la cuve. L'aide exceptionnelle de 150 euros, connue sous le nom de « prime à la cuve », était un dispositif de solidarité visant à aider les foyers modestes à se chauffer au cours de l'hiver 2007-2008 dans un contexte d'augmentation des prix à l'achat du fioul de chauffage. Ce dispositif traduisait la préoccupation du Gouvernement de préserver le pouvoir d'achat de ces ménages. Le montant de l'aide a ainsi été doublé par rapport à la précédente campagne de 2005. En contrepartie, le bénéfice de l'aide était réservé aux ménages les plus modestes, la condition de non-imposition sur le revenu s'appréciant avant imputation d'éventuelles réductions ou crédits d'impôts, et non après application de la décote, cette situation fiscale était matérialisée par la présence de la mention « vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur le revenu » sur l'avis d'impôt. Plus de 830 000 foyers ont perçu l'aide de 150 euros, pour un montant total avoisinant 125 000 000 euros. Ces chiffres établissent le succès de la mesure 2007.
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