François Lamy
Question N° 51653 au Ministère de la Défense
Question soumise le 9 juin 2009
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'inégalité qui demeure face à l'indice des pensions militaires d'invalidité des caporaux-chefs, sous-officiers, aspirants des armées de terre, de l'air, de la gendarmerie par rapport à ceux des grades homologues de la marine. En effet, les barèmes de majoration de grade pour le calcul des pensions militaires d'invalidité, fixés par le décret n° 56-913 du 5 septembre 1956, ne sont pas identiques pour tous les sous-officiers, ceux de la marine bénéficiant d'un régime plus favorable. Cette distinction apparaît indéniablement discriminatoire. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre fin à cette injustice, et ce, concrètement, dans quels délais.
Réponse émise le 18 août 2009
Les indices afférents aux pensions servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont prévus, par grade et par pourcentage d'invalidité, dans des tableaux annexés au décret n° 56-913 du 5 septembre 1956 modifié relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Or, s'agissant de plusieurs grades de sous-officiers de l'armée de terre, de l'air et de la gendarmerie, il existe un décalage défavorable par rapport à ceux des grades homologues de la marine. Il a donc été décidé de porter les indices concernés par ce décalage à la hauteur des indices correspondants des personnels de la marine, en procédant à la même opération pour les indices des pensions des veuves. La mise en oeuvre de cette décision d'harmonisation de principe nécessite cependant un examen interministériel. C'est dans ce contexte que le ministre de la défense a étudié les possibilités d'évolution de ce dossier complexe qui, quelles que soient les modalités retenues, doivent notamment être avalisées par le ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, eu égard au coût, évalué à 15 millions d'euros pour régler le stock, c'est-à-dire pour aligner les indices de toutes les pensions militaires d'invalidité déjà liquidées, sur ceux en vigueur pour les sous-officiers de la marine et à environ 400 000 euros par an pour le flux, c'est-à-dire pour les nouvelles pensions devant être concédées chaque année. Compte tenu de l'ampleur financière de l'objectif poursuivi, un projet visant à aligner en plusieurs étapes les indices concernés, tant pour le stock que pour le flux, a été élaboré. Un premier projet de décret, pour l'harmonisation d'une première tranche concernant les indices applicables aux taux d'invalidité de 10 % et 15 %, a ainsi été soumis en 2007 à la concertation interministérielle. Toutefois, des difficultés persistantes d'ordre juridique et budgétaire, dont les associations représentatives ont d'ailleurs été informées, notamment dans le cadre du conseil permanent des retraités militaires, n'ont pas permis d'aboutir. Néanmoins, le ministère chargé des comptes publics s'est déclaré disposé à régler la question des pensions dont la concession interviendrait à compter de l'entrée en vigueur du décret mettant en oeuvre cette harmonisation. Il est dès lors apparu utile de ne pas différer plus longtemps cette avancée réalisable, au profit de toute la communauté des militaires d'active en cas d'infirmités indemnisées par le régime des pensions militaires d'invalidité, et de procéder au règlement de cette première partie du dossier. C'est ainsi qu'un projet de décret en ce sens a été élaboré et est actuellement soumis à la signature des ministres concernés.
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