François Lamy
Question N° 47655 au Ministère de la Justice
Question soumise le 28 avril 2009
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. Ces personnels, qui exercent les missions dévolues aux services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), contribuent quotidiennement, par le suivi et le contrôle des personnes condamnées, par l'aide à la prise de décision des juges de l'application des peines, à la réinsertion des personnes placées sous main de justice et à la prévention de la récidive. Ces missions induisent une complexité, une technicité et une expertise qui doivent être aujourd'hui prises en compte. C'est pourquoi il lui demande de porter le statut des personnels en question à la hauteur des responsabilisés qui leur sont confiées, en leur accordant l'accès à la catégorie A de la fonction publique.
Réponse émise le 30 juin 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à la situation et aux revendications des personnels d'insertion et de probation de la direction de l'administration pénitentiaire. En effet, une partie de ces personnels a exprimé son mécontentement en mai 2008 au sujet d'un projet d'évolution statutaire dans le cadre de la réforme de la fonction publique initiée par le Gouvernement le 1er octobre 2007. La direction de l'administration pénitentiaire, consciente de l'évolution des missions confiées à la filière d'insertion et de probation au cours des dix dernières années, a procédé à d'importants recrutements qui se sont traduits par un doublement des effectifs de la filière, compte tenu des personnels administratifs qui participent également activement aux missions dévolues aux SPIP. C'est ainsi que 1 771 agents étaient comptabilisés en 1998 pour 3 491 au 1er janvier 2008. Les années 2006 et 2007 ont vu l'arrivée dans les services de près de 500 nouveaux agents. À l'horizon 2012, 500 emplois d'insertion et de probation seront créés pour permettre de développer de véritables parcours d'exécution de peine. Les grandes orientations de ce projet de réforme présentées et discutées au cours de cinq réunions avec les organisations professionnelles portaient sur les avancées suivantes : le recours aux statuts types de la fonction publique afin de favoriser les mobilités interfilières, la restructuration globale de la filière et simplification autour d'une articulation en deux corps et un statut d'emploi, la suppression des zones de chevauchement de compétences, l'accès au grade supérieur par une meilleure reconnaissance des acquis professionnels, la construction de la filière dans une logique de progression des parcours professionnels, le régime indemnitaire harmonisé et modernisé en application de la réforme de l'État. Ces orientations ont été rejetées par les représentants des personnels. Dans ce contexte, la garde des sceaux a demandé à Mme Charlotte Trabut, inspecteur des services judiciaires, de conduire une mission d'expertise et de propositions. À la lumière des entretiens réalisés dans le cadre de cette mission, il a été décidé qu'il n'y aurait pas de modulation de la nouvelle prime prévue pour les conseillers d'insertion et de probation, que la durée de la formation de ces personnels ferait l'objet d'un nouvel examen et que la fonction d'encadrement, quel que soit son niveau opérationnel, serait de la seule responsabilité du futur corps d'encadrement. Mme Trabut a conduit sa mission en collaboration étroite avec les autorités judiciaires et dans le cadre d'un dialogue étroit avec les organisations syndicales. Il faut ajouter qu'à la suite des discussions conduites par la direction de l'administration pénitentiaire avec les partenaires syndicaux les 17 et 24 juin 2008, un protocole de travail a été signé avec les trois organisations syndicales représentatives (SNEPAP, CFDT, CGT), portant sur cinq thèmes : améliorer concrètement le fonctionnement des services, conduire une réflexion sur les perspectives métier avec les conséquences statutaires et indemnitaires, adapter la formation professionnelle, repenser l'organisation et le management des services, accompagner la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire. Une politique de communication a été mise en oeuvre pour garantir une bonne compréhension de ces différents axes de travail et de la méthode choisie par l'administration. C'est donc un chantier de grande ampleur qui s'est ouvert et va s'étaler sur plusieurs mois. S'agissant de l'aspect statutaire du métier de conseiller d'insertion et de probation et faisant suite aux engagements pris le 20 octobre 2008, la direction de l'administration pénitentiaire a obtenu un accord de principe pour la mise en oeuvre de cette réforme statutaire pluriannuelle de la part de la direction générale de l'administration de la fonction publique et la direction du budget. Ce positionnement permettra une revalorisation statutaire et indemnitaire sur le principe d'une surindiciarisation identique à celle des officiers (lieutenants et capitaines pénitentiaires). D'un point de vue indemnitaire il est prévu, entre autres, le passage à l'indemnité de fonctions et d'objectifs (IFO) pour l'ensemble des personnels d'insertion et de probation.
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