François Lamy
Question N° 57361 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 18 août 2009
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réduction de personnel de la direction générale de l'entreprise TDF (Télédiffusion de France) sous prétexte de relancer l'affaire en supprimant 25 % de l'effectif en France, soit 600 emplois. Cette entreprise, qui a créé un des meilleurs réseaux hertziens au monde en matière de radio et télévision, a été vendue à France Télécom, est en proie à des pertes financières abyssales et a fait l'objet d'un premier montage financier appelé LBO (leverage by out) par la holding Tower participation SAS qui en a pris le contrôle en 2002. Ensuite, un deuxième LBO en 2006 et une deuxième holding en fait une société privée à capitaux majoritairement américains (Texas pacific group 42 %, la CDC - Caisse des dépôts et consignations - 24 %, Charterhouse conserve 14 %, Axa private equity 18 %). Ces montages financiers spolient l'État, car ne paient pas l'impôt, l'entreprise et ses salariés. Les logiques de court terme, liées à la politique LBO, conduisent les entreprises à l'endettement en leur faisant perdre à la fois leur potentiel technique et leurs savoir-faire à travers les licenciements continus des personnels. Comme l'expriment les syndicats il faut, pour ces entreprises de hautes technologies, des investissements et des politiques de long terme afin de réaliser des succès assurant la qualité et la performance sans lesquels, jamais avec les investisseurs et dirigeants actuels, il ne serait plus possible d'inventer le mp3. Aussi, devant cette débâcle, à l'époque du tout numérique, il serait regrettable que la France échoue dans ce domaine en raison du comportement affligeant d'actionnaires et de directions inopérantes. Il lui demande de prendre les mesures qui permettront de sortir l'entreprise des dispositifs LBO et faire annuler le plan de suppression d'emplois. Par ailleurs, TDF n'étant pas la seule victime des LBO, il lui demande si elle compte porter à nouveau à l'ordre du jour la proposition de résolution n° 409 enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 14 novembre 2007, « tendant à la création d'une commission d'enquête sur la place et le rôle des fonds d'investissement dans l'économie, sur leurs méthodes d'acquisition d'entreprises par effet de levier appelées LBO, sur les conséquences de telles pratiques pour l'emploi, les salaires et les conditions de travail ainsi que sur les solutions alternatives qui pourraient être mises en oeuvre à partir de la constitution d'un pôle financier public ».
Réponse émise le 27 octobre 2009
L'entreprise Télédiffusion de France (TDF), opérateur de réseaux hertziens, terrestres et d'infrastructures en Europe, a un chiffre d'affaires encore fortement appuyé sur la diffusion analogique (40 %). L'évolution technologique engagée en France et à travers l'Europe avec l'arrêt de l'analogique conduit donc nécessairement à une perte de chiffre d'affaires, compensée en partie seulement par la montée en charge de la télévision numérique terrestre. L'entreprise est contrainte de s'adapter à cette mutation technologique, qui a été menée rapidement en France, en restant compétitive dans un univers concurrentiel. Pour compenser cette tendance structurelle, TDF a misé sur les relais de croissance de la télévision mobile personnelle et la radio numérique. Leur développement prend néanmoins du retard, expliquant pour partie la situation difficile dans laquelle se trouve actuellement l'entreprise. Face au plan social annoncé par cette entreprise, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sera particulièrement attentive à ce qu'un dialogue social permanent soit mis en place au sein de l'entreprise et que les licenciements soient limités le plus possible. D'ores et déjà, ce dialogue a permis de réduire le nombre de départs prévus à 460. La direction de l'entreprise a proposé d'entamer des discussions afin de limiter encore le nombre de départs. Par ailleurs, elle a confirmé qu'elle privilégiera les départs volontaires avant toute autre forme de départ. Les parts détenues par la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l'entreprise TDF ont été apportées au Fonds stratégique d'investissement (FSI), dans le traité d'apport signé début juillet. Le FSI est donc actionnaire minoritaire de TDF, ce qui lui permet d'être associé à la gouvernance de l'entreprise. Il sera très attentif aux conditions de mise en oeuvre de ce plan et à ce qu'il s'accompagne de dispositifs permettant d'en atténuer les conséquences au plan social.
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