François Lamy
Question N° 38752 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 23 décembre 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'absence de défiscalisation des frais journaliers en « accueil de jour » Alzheimer. L'accueil de jour, service organisé au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, permet d'accueillir des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de troubles apparentés. Cette unité est un relais entre le maintien à domicile et l'institution, prolongeant ainsi la présence de la personne chez elle et garantissant un temps de répit pour les aidants. Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu ne peuvent se référer à aucun article du droit fiscal pour déduire tout ou partie du coût de cet accueil. A contrario, les personnes vivant à leur domicile bénéficient d'une réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié, et les personnes vivant en EHPAD, bénéficient elles aussi d'un avantage fiscal puisque les frais de dépendance et d'hébergement peuvent donner lieu à une baisse d'impôt. La première mesure du plan Alzheimer 2007-2012 faisait état de « la garantie d'un libre choix le plus longtemps possible entre domicile et institutionnalisation ». Face à l'iniquité des avantages fiscaux, l'accueil de jour est menacé. Le poids des réalités financières est un obstacle à la prise en charge des personnes et à leur possibilité de choix. Il lui demande de bien vouloir étendre les avantages fiscaux aux frais journaliers des personnes hébergées en « accueil de jour » Alzheimer.
Réponse émise le 5 mai 2009
Conformément aux dispositions de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les personnes accueillies dans un établissement ou dans un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une réduction d'impôt de 25 % du montant des dépenses supportées, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, retenues dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. Les établissements ainsi concernés sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. Les établissements qui offrent des formules d'accueil limitées dans le temps à des personnes souffrant de la maladie d'Alzheimer entrent bien dans le champ d'application de la réduction d'impôt précitée. Les accueils de jour constituent, en effet, des établissements médico-sociaux au sens du 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. La circonstance que la personne soit accueillie pour une ou plusieurs journées par semaine, voire une demi-journée, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction d'impôt si cette personne supporte effectivement des dépenses liées à la dépendance. Dans ce cas, les frais journaliers tels que, notamment, les prestations d'administration générale, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale dans l'établissement sont retenues dans l'assiette de la réduction d'impôt. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations de l'auteur de la question.
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