François Lamy
Question N° 33457 au Ministère du Commerce
Question soumise le 21 octobre 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur certaines pratiques préjudiciables à l'activité de certaines entreprises de tourisme. "France Télécom" a transmis il y a quelques années à la société "Pages jaunes" (anciennement ODA) le monopole de l'édition de l'annuaire téléphonique et ses dérivés pages professionnelles sur papier et sur Internet. Mais certaines anomalies ou étrangetés ont pu être relevées quant à l'inscription de ses clients dans certaines rubriques comme, par exemple, des chambre d'hôtes s'inscrivant dans la rubrique des "hôtels", des hôtels sans restaurant qui s'inscrivent, eux, dans la rubrique "restaurants pour réceptions, banquets, séminaires", alors qu'ils n'ont pas de restaurant, ou encore des hôtels et des restaurants s'inscrivent sur d'autres villes que les leurs et situées à plus 30 km de leurs adresses réelles, y compris dans d'autres départements. Ces anomalies sont, bien entendu, préjudiciables pour de nombreuses entreprises de ce secteur touristique, celui-ci étant notamment une activité économique et sociale à part entière, créatrice d'emplois, génératrice de richesses, et formatrice de jeunes. Les pages jaunes doivent donc servir d'outil d'information dans ce domaine, comme dans les autres. Il serait donc souhaitable que les inscriptions professionnelles soient établies en fonction du code postal et du code de la nomenclature des activités françaises (NAF) qui permet la codification de l'activité principale exercée dans l'entreprise ou l'association. Aussi il lui demande ce qu'il compte entreprendre afin de remédier à ces anomalies fort préjudiciables à beaucoup d'entreprises touristiques.
Réponse émise le 21 avril 2009
Quel que puisse être le bien-fondé des remarques formulées, il ne relève pas des compétences de l'administration de déterminer les modes opératoires d'une entreprise privée, dès lors que ceux-ci sont légaux. Par ailleurs, certaines des propositions avancées pour encadrer l'outil d'information que sont les pages jaunes ne peuvent répondre à l'objectif poursuivi. En effet le recours à la nomenclature des activités françaises (NAF) à travers le code APE (activité principale exercée) des entreprises ne permettrait en aucun cas une amélioration de l'information du public dans le secteur de l'hôtellerie-restauration. La NAF est une nomenclature d'activités, fondée notamment sur les processus de production. Elle se distingue ainsi des nomenclatures de profession et des nomenclatures de destination ou d'utilisation des produits et services, qui adoptent d'autres principes de structuration. Au cas particulier cité concernant la nécessité d'une différenciation entre hôtellerie et chambres d'hôtes, il convient de souligner que la NAF rév 2 actuelle ne fait pas cette distinction. Dans les postes de la NAF rév 2 consacrés à l'hôtellerie et aux hébergements similaires (classes 55.10Z et 55.20Z), le critère principal de segmentation est celui de l'existence ou non d'un service quotidien des lits et de nettoyage de la chambre. Les chambres d'hôtes qui offrent cette prestation sont donc classées comme les hôtels. On ajoutera que la NAF rév 2, en vigueur au 1er janvier 2008, ne permet pas non plus de distinguer au sein des « Hôtels et hébergements similaires » les entreprises ou établissements qui offrent, en outre, un service de restauration.
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