François Lamy
Question N° 20113 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er avril 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le statut des contrôleurs du travail. L'ACCMT (Association des contrôleurs clandestins du ministère du travail) est intervenue récemment auprès de M. le Président de la République, afin de lui faire part de leurs revendications statutaires. En effet, pour des tâches identiques, les contrôleurs du travail sont répartis sur trois grades et ne bénéficient donc pas de la même rémunération, autant sur le plan de la grille indiciaire que sur la valeur des primes. Alors qu'ils ont pour mission de faire appliquer la règlementation du travail, au même titre que les inspecteurs du travail, en section d'inspection ou hors section d'inspection, les contrôleurs du travail exercent leur activité sans dépendre du corps de l'inspection du travail et de ce fait ne bénéficient pas de la même protection. Un mouvement des contrôleurs du travail a eu pour conséquence de les intégrer dans un nouveau corps intermédiaire de catégorie B, correspondant au niveau bac + 2 et appelé CII. Cette nouvelle grille indiciaire engendre un supplément de rémunération de 10 à 20 points par rapport à la grille de niveau bac. Or, entre le niveau bac + 2 et le niveau bac + 3, les écarts de rémunération tournent autour de 200 points d'indice, selon le grade de classe normale, de classe supérieure ou de classe exceptionnelle. Le Conseil économique et social, dans un rapport sur l'inspection du travail en 1996, a fait état de la discrimination dont sont victimes les contrôleurs du travail et a préconisé une « réelle et importante revalorisation de leur statut ». Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin que le statut des contrôleurs du travail soit, à juste titre, revalorisé.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les revendications de l'Association des contrôleurs clandestins du ministère du travail concernant le statut des contrôleurs du travail. Cette association estime notamment que les contrôleurs du travail sont victimes de discrimination par rapport à leurs collègues inspecteurs alors qu'ils effectuent le même travail au sein des sections d'inspection du travail. Le statut des contrôleurs du travail a été sensiblement modifié par le décret n° 2003-870 du 11 septembre 2003. Ce nouveau statut a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Ce corps, jusqu'ici classé dans la catégorie B type, a bénéficié d'un classement indiciaire intermédiaire (CII, ou catégorie « B+ ») et la rémunération des agents est désormais comprise entre les indices majorés 308 et 534 (au lieu des indices majorés 291 et 514). De même, le régime indemnitaire des contrôleurs du travail a été fortement revalorisé depuis cette date. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Il n'existe donc aucune discrimination entre les agents dans la mesure où ils exercent des missions et des responsabilités différentes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.