François Lamy
Question N° 25528 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 juin 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'ouverture illimitée des sociétés d'exercice libéral dont les structures d'exercice seraient ouvertes à tout investisseur non professionnel pourvu d'un capital. La Commission européenne a en effet adressé, suite à une plainte d'un groupe financier, à la direction de la concurrence de la Commission européenne, une plainte contre l'État français et l'ordre national des pharmaciens pour violation du droit communautaire de la concurrence dans le domaine de la biologie. L'ouverture totale des capitaux des SEL de santé risque de faire basculer le secteur français de la santé dans un système purement financier où la rentabilité, voire le profit, deviendra le seul objectif. Ainsi, il lui demande si elle compte s'engager à défendre un service d'intérêt public, et par quels moyens.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La directive 2006/123/CE du Parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite « directive services », exclut explicitement de son champ d'application par son article 2.2.f « les services de soins de santé, qu'ils soient ou non assurés dans le cadre d'établissements de soins et indépendamment de la manière dont ils sont organisés et financés au niveau national ou de leur nature publique ou privée ». Cette directive ne fait donc aucunement obligation d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral existant dans le champ de la santé. Les éventuelles évolutions envisagées dans ce domaine tireraient leur fondement de l'évolution de l'interprétation jurisprudentielle des règles des traités européens par la Cour de justice des Communautés européennes. Elles ne sauraient être adoptées sans un ensemble de garanties visant à préserver l'indépendance des professionnels concernés et à éviter les conflits d'intérêt, garanties qui, en tout état de cause, feraient l'objet de concertation préalable avec les intéressés.
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