François Lamy
Question N° 26671 au Ministère de la Justice
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'encellulement carcéral individuel. Alors que la surpopulation carcérale atteint à nouveaux des records (au 1er juin 2008, il y avait 63 838 détenus dans les prisons françaises, pour seulement 50 746 places disponibles. Il manque près de 14 000 places pour que chaque détenu puisse disposer d'une cellule individuelle) et que la promiscuité dans les établissements pénitentiaires devient invivable pour les personnes enfermées (des milliers de détenus sont contraints de dormir sur un matelas à même le sol), la mesure d'encellulement individuel a, une nouvelle fois, été repoussée. L'avant projet de loi pénitentiaire transmis au Conseil d'État le 9 juin prévoit en effet d'y surseoir pendant cinq ans « si la distribution intérieure des maisons d'arrêt ou le nombre de détenus présents ne permet pas [son] application ». L'encellulement individuel avait été rendu obligatoire dans un délai de trois ans par le Parlement en 2000. En 2003, la majorité UMP avait déjà décidé de reporter cette mesure, en fixant un nouveau délai de cinq années. Ce délai étant arrivé à échéance le 13 juin dernier, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend adopter afin de rendre plus supportables les conditions de détentions dans les prisons françaises, déjà pointées du doigt par le Conseil de l'Europe.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire l'attention qu'elle porte à l'encellulement individuel des personnes détenues. Sur cette question, il est à signaler que la prise en compte de l'intérêt des détenus peut conduire à l'écarter volontairement, dans leur seul bénéfice. Dans le cadre de la prévention du suicide, la politique du suivi des primo incarcérés proscrit leur encellulement individuel. Par ailleurs, des impératifs de gestion peuvent conduire à écarter l'encellulement individuel comme la prise en charge de complices dans une même affaire pénale ou une gestion des phénomènes de violence en détention. Il convient de s'attacher à la volonté réelle des détenus qui sont nombreux à ne pas souhaiter être seuls en cellule et par ailleurs de réfléchir à la mise en oeuvre d'une réelle consultation des détenus sur leur demande en matière d'encellulement. Le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 relatif au régime de détention et modifiant le code de procédure pénale a notamment modifié en son article 716 les règles relatives à l'encellulement individuel. La circulaire d'application en date du 25 juin 2008 précise les modalités d'accès à l'encellulement individuel et les conditions de mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions. Aussi, afin de permettre aux détenus qui le souhaitent d'exercer ce droit à l'encellulement individuel, l'article 1er du décret précité prévoit un transfert par l'administration pénitentiaire des prévenus qui demanderaient à bénéficier d'une cellule individuelle, dans la maison d'arrêt la plus proche disposant de places disponibles, après accord préalable de l'autorité judiciaire, ceci dans un contexte de surencombrement des maisons d'arrêt. Par ailleurs, pour faire face à l'accroissement des personnes détenues et améliorer leurs conditions de détention, la principale réponse apportée à cette surpopulation carcérale est la construction de places supplémentaires afin de supprimer le surencombrement que connaissent certains établissements et offrir des conditions d'hébergement décentes et respectueuses de la dignité humaine. Cet effort a été consenti depuis la loi n° 2002-1138 d'orientation et de programmation pour la justice (LOPJ) du 9 septembre 2002 qui comporte diverses dispositions relatives à la mise en oeuvre d'un programme de construction d'établissements pénitentiaires avec la création de 13 200 places. L'amélioration de la situation des détenus consiste également à développer les aménagements de peines et les alternatives à l'incarcération. Au 1er juin 2008, 5 990 personnes dont 3 267 placements sous surveillance électronique en bénéficiaient, soit une progression de plus de 25 % en douze mois. Le projet de loi pénitentiaire, qui sera discuté au Parlement cet automne, contient de nombreuses dispositions destinées à développer le nombre des aménagements de peines.
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