François Lamy
Question N° 22973 au Ministère de la Justice (retirée)
Question soumise le 13 mai 2008
M. François Lamy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en conformité du droit pénal français avec le statut de la Cour pénale internationale (CPI). Plus de sept ans après la ratification du statut de Rome par la France le 9 juin 2000, aucun projet de loi n'est encore venu en séance pour venir rattraper ce retard en matière de répression des crimes internationaux. Il est urgent que la loi française définisse les crimes de génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre conformément au statut de la Cour et qu'elle reconnaisse l'imprescriptibilité de ces crimes et l'applicabilité de toute immunité tenant à la qualité officielle des auteurs de ces crimes. Pour pouvoir juger les crimes énumérés dans le statut de la Cour, les juges français ont besoin de s'appuyer sur une loi interne. Il lui rappelle également que le projet de loi n° 3271 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale ne contient aucune disposition relative aux crimes de guerre et que ce projet de loi ne reconnaît pas aux tribunaux français de compétence territoriale élargie pour les crimes visés par le statut de la CPI. Il lui rappelle enfin que les États se sont engagés à rendre leur justice complémentaire de celle de la CPI, dont l'oeuvre serait vouée à l'échec si elle devait juger seule tous les dossiers. Ainsi, il lui demande si elle entend déposer au plus vite un projet de loi conforme aux principes généraux du droit pénal international, afin que la France ne devienne pas un îlot d'impunité pour les plus grands criminels.
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