François Lamy
Question N° 26239 au Ministère du du territoire
Question soumise le 1er juillet 2008
M. François Lamy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur l'application de la loi sur l'eau du 30 décembre 2006. En effet, la loi prévoit un crédit d'impôt de 25 % pour les particuliers qui installent un système de récupération des eaux de pluie, notamment en vue des périodes de restriction d'eau. Hors, en mai 2008, soit un an et demi après l'adoption de la loi, le décret d'application n'a toujours pas été publié et le crédit d'impôt n'est toujours pas en vigueur. C'est pourquoi il lui demande s'il entend publier prochainement ce décret qui permettrait à nos concitoyens de réaliser des économies en eau, et qui diminuerait d'autant leur facture.
Réponse émise le 14 octobre 2008
La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages et sous certaines conditions techniques est un outil qui doit être favorisé. Le stockage des eaux de pluie dans une citerne pour arroser son jardin est une pratique ancienne, un temps délaissée, et qui est remise à l'honneur. La récupération et l'utilisation de l'eau de pluie est un sujet qui soulève espoirs et craintes. Pour les usages extérieurs, pour lesquels le consensus était général, un arrêté a été pris le 4 mai 2007 et a instauré une première partie du crédit d'impôt. Pour la partie relative aux usages intérieurs du crédit d'impôt, sa mise en oeuvre supposait préalablement d'encadrer les pratiques afin d'éviter une augmentation significative des risques sanitaires. Une réflexion approfondie a été menée afin de mettre en oeuvre des conditions de substitution à l'eau potable satisfaisantes tout en garantissant la sécurité sanitaire des personnes et des réseaux publics de distribution d'eau potable. Un accord entre les parties a été trouvé, ce qui a permis la publication, le 29 août 2008, de l'arrêté encadrant les usages de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments. La publication de cet arrêté sera assortie d'une révision de l'arrêté du 4 mai 2007 élargissant au crédit d'impôt les équipements nécessaires pour la distribution intérieure. L'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles pourra être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment, l'arrosage des espaces verts accessibles au public sera effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. À l'intérieur d'un bâtiment, l'eau de pluie pourra être utilisée pour l'évacuation des excrétas et le lavage des sols. À titre d'expérimentation, le lavage du linge est de plus autorisé. L'utilisation d'eau de pluie sera par ailleurs interdite à l'intérieur d'un certain nombre d'immeubles, autre qu'habitation, tels qu'hôpitaux, crèches, etc. Enfin, l'utilisation de l'eau de pluie par les industriels sera possible dans le respect des termes du code du travail et des règlements spécifiques aux différents secteurs d'activités.
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