Amendements de François Goulard

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises à température dirigée ne pourront faire l'objet d'une taxation. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviaire. Le transport ferroviaire est inopérant pour le transport à te...

Après l'alinéa 60, insérer l'alinéa suivant : « Les transports de marchandises infrarégionaux ne pourront faire l'objet d'une taxation, le document de transport obligatoire dans chaque véhicule faisant foi. » Exposé sommaire : Le projet d'écotaxe issu du Grenelle vise à favoriser les arbitrages des chargeurs en faveur du transport ferroviair...

À l'alinéa 75, substituer aux mots : « 0,05 et 0,30 » les mots : « 0,025 et 0,15 ». Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau ...

I. - Après l'alinéa 74, insérer les cinq alinéas suivants : « 1. bis Par exception, les taux kilométriques sont minorés de 35% pour les régions métropolitaines classées dans les deux déciles les plus défavorisés selon l'un ou l'autre des critères suivants : « a) leur périphéricité au sein de l'espace européen, appréciée au regard de leur éloi...

Après l'alinéa 77, insérer les neuf alinéas suivants : « Art. 275 bis - Les sections taxables dont les régions ont un indice de périphéricité égal ou supérieur à 6 feront l'objet d'une minoration de 35 %. L'indice de périphéricité s'entend par la moyenne des périphéricités des chefs lieux des départements constituant la région, pondérée par l...

Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante : « Le coût de collecte de la taxe tel qu'il est précisé au 3° du B n'excède pas 15 % du recouvrement de la taxe. » Exposé sommaire : Le Projet de loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit dans so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le VI de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'une « une éco-redevance pourra être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collecti...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Liens entre la nation et son armée Dont titre 2 0 0 20 000 000 0 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Dont titre 2 20 000 000 0 0 0 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des ac...

À l'alinéa 75, substituer au nombre : « 0,30 », le nombre : « 0,15 ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2009 indique que le taux de la future taxe sera compris entre 0,05 euros et 0,30 euros par kilomètre parcouru sur le réseau national non concédé. Le montant de la taxe doit être mis en perspective avec le niveau de tar...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Le calcul de la taxe d'infrastructure due par les transporteurs et répercutée sur les factures de transport routier, effectuée selon les itinéraires empruntés, tiendra compte dans le cadre de nos obligations européennes : « - des objectifs nationaux d'aménagement du territoire ; « - de l...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Cette taxe kilométrique sur les poids lourds pourra faire l'objet d'adaptations régionales ». Exposé sommaire : L'organisation des infrastructures routières étant disparate et déséquilibrée d'une région à l'autre, cet amendement vise à introduire dans la loi de programme la possibilité de corr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La taxe kilométrique pourra être modulée selon les itinéraires parcourus pour tenir compte des objectifs nationaux d'aménagement du territoire, de la pertinence des moyens de transport de substitution et des caractéristiques de l'économie des régions concernées. » Exposé sommaire : Appliquée uni...

Après l'article 75 de la Constitution, il est inséré un article 75-1 ainsi rédigé : « Art. 75-1. - Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du p...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après le mot : « public », insérer les mots : « , quelles que soient les causes de ce retard ». Exposé sommaire : Seule la situation objective créée par un éventuel retard doit être prise en compte et non les raisons de son retard.

Substituer aux trois premières phrases de l'alinéa 2 de cet article la phrase suivante : « Les contrats de partenariat donnent lieu à une évaluation préalable comportant une analyse comparative des différentes options, notamment en termes de coût global hors taxe, de partage des risques et de performance, ainsi qu'au regard des préoccupations ...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 7 de cet article, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Exposé sommaire : La variété des types de contrats de partenariat en fonction de la nature des équipements ou biens immatériels dont ils font l'objet est telle qu'il est prudent de ne pas imposer le principe d'une rémunération foncti...

Le début de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 820-1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Nonobstant toute disposition contraire autre que celle visée à l'article L. 227-9-2, les dispositions . » Exposé sommaire : Cette disposition permet de recentrer la mission du commissaire aux comptes dans la petite entreprise sur s...

Les syndicats de salariés et l'employeur sont tenus de publier annuellement, dans des conditions prévues par le code de commerce, des comptes certifiés par un commissaire aux comptes. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après l'alinéa 12 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-2. - En l'absence de dispositions contraires des statuts ou de décision de justice demandée par un ou plusieurs associés ou actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, la mission des commissaires aux comptes nommés dans les sociétés qui, à la clôt...

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.