Amendements de François Goulard

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse également obligatoires, soit par un régime par points, soit par ...

Substituer aux alinéas 3 à 7 les quatre alinéas suivants : « 1. À partir du jour de la réception par le préfet du dossier de demande dont la constitution est fixée par décret en conseil d'État, le préfet dispose d'un délai maximum de deux mois pour rendre sa décision sur la complétude et la régularité du dossier. L'examen de la complétude et d...

Après l'alinéa 3, insérer les neuf alinéas suivants : « I bis. - La vente à découvert à nu de titres financiers mentionnés au 2. du II de l'article L. 211-1, émis par un État dont la monnaie est l'euro ou une personne morale bénéficiant de la garantie d'un État dont la monnaie est l'euro, ou d'instruments financiers équivalents émis sur le fon...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° Les cartes de paiement proposant un débit différé qui n'excède pas quarante jours et qui n'occasionne aucun frais en sus de la cotisation permettant de bénéficier de cet instrument de paiement. ». Exposé sommaire : Le débit différé consenti lors de l'utilisation de certaines cartes de paieme...

Après l'article L. 221-34 du code monétaire et financier, il est insérée une sous-section 3 ainsi rédigée : « Sous-section 3 : Le livret d'épargne pour la microfinance « Art. L. 221-34-1. - Un livret d'épargne pour la microfinance peut être proposé par tout établissement de crédit et par tout établissement autorisé à recevoir des dépôts qui s...

Compléter l'alinéa 24 par les mots : « , notamment celles résultant de l'usage d'une carte bancaire à débit différé ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les opérations résultant de l'usage de cartes bancaires à débit différé n'entrent pas dans le champ d'application de cette loi.

Rédiger ainsi le début de la première phrase : « Toute publicité relative à une opération d'acquisition de logement destiné à la location et susceptible de bénéficier des dispositions prévues aux articles 199 decies E à 199 decies G, au b du 2 de l'article 199 undecies A, ainsi qu'aux articles 199 tervicies, 199 sexvicies (le reste sans chang...

Après l'article L. 511-37 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-37-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-37-1. - I. - Les établissements de crédit au sens de l'article L. 511-1 publient chaque année un rapport précisant l'encours de prêt pour la micro finance aux particuliers, aux associations et aux entreprises. « II. - Le...

L'article L. 511-6 du code monétaire et financier est complété par un 7. ainsi rédigé : « 7. Aux personnes physiques s'engageant à abonder des fonds destinés à des activités de microfinance ». Exposé sommaire : Il s'agit d'ouvrir la possibilité à des personnes physiques d'accorder des prêts aux organismes de la microfinance.

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de cet article prévoit la création d'un comité chargé de suivre l'évolution des taux d'intérêt des crédits aux particuliers. Non content d'analyser l'évolution des taux du crédit aux particuliers, il mettrait cependant sous surveillance l'évolution des marges des établissements de crédit. Ce...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « différents départements » les mots : « différentes régions ». Exposé sommaire : L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à rai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 9 de la proposition de loi, qui vise à limiter à deux le nombre de conseils d'administration dans lesquels une même personne peut siéger.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 8 de la proposition de loi, qui vise à plafonner la rémunération des dirigeants à vingt fois le salaire minimal de l'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 7 de la proposition de loi, qui vise à soumettre l'ensemble des rémunérations des dirigeants à l'obligation de négociation entre partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 6 de la proposition de loi, qui vise à taxer à 95 % les rémunérations différées des dirigeants dont le montant annuel est supérieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 5 de la proposition de loi, qui vise à interdire l'attribution des stock options.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 4 de la proposition de loi, qui interdit aux établissements de crédit, aux sociétés cotées soutenues par le FSI et aux entreprises de la filière automobile aidées par l'État d'exercer des activités dans les paradis fiscaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer l'article 3 de la proposition de loi qui vise à relever les taux d'imposition de l'ISF à hauteur de 15 % pour les quatre premières tranches et de 30 % pour les trois dernières.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 2 de la proposition de loi qui vise à créer cinq tranches supplémentaires d'imposition des revenus et à relever les taux applicables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 10 de la proposition de loi, qui crée un rapport sur la mise en place d'un pôle public national du crédit chargé d'accorder des prêts bonifiés aux entreprises.