Amendement N° 2 rectifié (Sort indéfini)

Avant le 1er février 2012, le Gouvernement remet aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport précisant les modalités techniques que supposerait le remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base d'assurance vieillesse également obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraites fonctionnant l'un comme l'autre par répartition, les exigences que comporterait un tel remplacement pour les différents régimes de retraite ainsi que les délais et conditions auxquels il pourrait être envisagé. Afin de réaliser les travaux d'expertise nécessaires, il fait appel, en tant que de besoin, à la Commission de garantie des retraites, au Conseil d'orientation des retraites, aux administrations de l'État, aux organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes privés gérant un régime de base de sécurité sociale légalement obligatoire. Ce rapport est rendu public après sa transmission aux commissions compétentes du Parlement.