Amendement N° 9 (Adopté)
Grenelle de l'environnement
Discuté en séance le 11 juin 2009
Déposé le 8 juin 2009 par : MM. Le Fur, Benoit, Bernier, Bony, Mme Bourragué, MM. Loïc Bouvard, Couanau, Descoeur, Diefenbacher, Goulard, Mmes Marguerite Lamour, de La Raudière, MM. Jacques Le Guen, Le Nay, Léonard, Lorgeoux, Mach, Alain Marc, Méhaignerie, Christian Ménard, Morel-A-l'Huissier, Paternotte.
À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots :
« différents départements »
les mots :
« différentes régions ».
Exposé Sommaire :
L'alinéa 22 de l'article 10 du projet de loi relatif au Grenelle de l'environnement adopté en première lecture dispose qu'« une éco-taxe sera être prélevée sur les poids lourds à compter de 2011 à raison du coût d'usage du réseau routier national métropolitain non concédé et des voies des collectivités territoriales susceptibles de subir un report de trafic. Cette éco-taxe aura notamment pour objet de financer les projets d'infrastructures de transport. À cet effet, le produit de cette taxation sera affecté chaque année à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France pour la part du réseau routier national. »
L'alinéa 23 de cet article 10 VI dispose que « par exception, des aménagements de la taxe, qu'ils soient tarifaires ou portant sur la définition du réseau taxable, seront prévus aux fins d'éviter un impact économique excessif sur les différents départements au regard de leur éloignement des territoires de l'espace européen. »
Le présent amendement a pour but de mieux prendre en compte les réalités économiques qui s'apprécient non pas à l'échelle d'un département mais bien de la région.
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