Amendements de François Goulard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux électeurs qu'il appartient de déterminer par leur vote le nombre de mandats qu'un Président de la République peut accomplir.

Après les mots : « est ratifiée », rédiger ainsi la fin de cet article : « . Ses articles 6 à 12 ne s'appliquent pas à Mayotte. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel tendant à écrire l'article 1erde manière à traduire l'intention du législateur sans équivoque.

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi de ratification des ordonnances n° 2007-1490, n° 2007-392 et n° 2007-235 et de l'article 3 de l'ordonnance n° 2007-1801, portant actualisation du droit économique et financier et adaptation de diverses dispositions à certaines collectivités d'outre-mer » Exposé sommaire : Amendement r...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après le mot : « transfert », substituer à la fin de la dernière phrase la phrase suivante : « . Ils peuvent opter pour la convention collective prévu à l'article L. 311-7-7 du code du travail dans un délai d'un an suivant son agrément. » Exposé sommaire : L'amendement vise à offrir la possibilité aux agents...

I. - Sont exonérés de la redevance audiovisuelle les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans non imposées sur le revenu. II. - Les pertes de recettes pour les sociétés et établissements publics visés par les articles 44, 45 et 49 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont compensées par la créati...

I. - Dans le dernier alinéa de l'article 885 S du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par les mots : « 100 % dans la limite de 400 000 euros, indexé sur le plancher de l'impôt de solidarité sur la fortune ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au...

L'article 1529 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le c du II, le taux « 200 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». 2° Dans le dernier alinéa du III, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Le classement en zone constructible de terrains peut avoir pour effet d'en augmenter très consid...

Dans l'alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots : « d'une pension d'invalidité d'un taux supérieur à un minimum fixé par décret » les mots : « de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Les personnes handicapées qui perçoivent l'allocation adulte handicapé ou l...