Amendements de François Goulard

Supprimer l'alinéa 13 de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination lié à la modification proposée par l'amendement du 5° de l'article 14.

Substituer aux alinéas 9 à 12 de cet article l'alinéa suivant : « Art. L. 227-9-1. - Une norme d'exercice professionnel homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, adapte les diligences à mettre enoeuvre par les commissaires aux comptes dans l'exercice de leurs missions pour les sociétés par actions simplifiées qui, à la...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « ou sont détenues, directement ou indirectement, à hauteur de 5 % ou plus du capital ou des droits de vote par une autre société ». Exposé sommaire : Dans un objectif de sécurité financière, le projet de loi a prévu que les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) doivent également désigner ...

Après l'article 40 de la Constitution, est inséré un article 40-1 ainsi rédigé : « Art. 40-1. - Les dépenses de fonctionnement de l'État ne peuvent être couvertes par l'emprunt. Une loi organique fixe les modalités d'application de cet article. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution est complété par les mots : « dans le respect des langues régionales qui fondent sa diversité ». Exposé sommaire : Un débat historique s'est tenu le 7 mai 2008 à l'Assemblée Nationale à l'initiative du Gouvernement qui a ainsi tenu l'engagement du Premier Ministre lors du précédant débat co...

Avant l'alinéa 1 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution, après le mot : « déposés », sont insérés les mots : « avec cet avis, dans les conditions fixées par une loi organique, ». Exposé sommaire : En vertu de l'article 39 de la Constitution, le conseil d'Ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un Défenseur des droits des citoyens est pour le moins saugrenue. Celle-ci appartient aux juridictions, et instaurer une nouvelle autorité aux contours au demeurant vagues viendrait affaiblir en réalité leur pouvoir en la matière.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Après les mots : « du Gouvernement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 de cet article : « , de l'exécution des lois de finances et de l'application des lois de financement de la sécurité sociale et dans l'évaluation des politiques publiques ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer les pouvoirs du Parlement en lui rattachant la jurid...

À la fin de cet article, substituer au nombre : « huit » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 3 de cet article. Exposé sommaire : Cette disposition laisse supposer une irresponsabilité parlementaire en matière constitutionnelle ou financière, ce qui n'est pas admissible.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au Parlement de se doter, si nécessaire, des moyens permettant à ses membres de disposer de l'expertise juridique nécessaire à la bonne rédaction des propositions de loi. Le Conseil d'État est au sein de nos institutions une survivance d'époques révolues.

Dans l'alinéa 6 de cet article, supprimer les mots : « à l'Assemblée nationale et ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 de cet article, supprimer les mots : « en tenant compte de leur population ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Supprimer les alinéas 7 à 13 de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier la répartition des rôles respectifs du Président de la République et du Premier ministre en matière de Défense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est contraire à une tradition républicaine. Elle n'est d'aucune utilité, et aurait pour effet d'affaiblir le Premier ministre et le gouvernement, qui sont seuls responsables devant le Parlement.

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, supprimer les mots : « ou la vie économique et sociale de la Nation ». Exposé sommaire : Autant il est légitime qu'un examen par une commission composée de parlementaires vienne apporter des garanties lorsque la nomination concerne une fonction de nature quasi-juridictionnelle, au sein d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article s'analyse comme une limitation des pouvoirs du Premier ministre, qui doit avoir la liberté de proposer la composition du gouvernement selon sa propre appréciation des besoins.