Amendements N° 145 à 145C rectifiés (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2009
Déposé le 6 novembre 2008 par : M. Le Fur, M. Méhaignerie, M. Lorgeoux, M. Christian Ménard, M. Goulard, Mme Marguerite Lamour, M. Le Nay, M. Loïc Bouvard, M. Benoit, M. Léonard, M. Diefenbacher, M. Alain Marc, M. Descoeur, M. Bony, M. Jacques Le Guen, Mme Gruny, Mme de La Raudière, M. Grall, Mme Bourragué, M. Bernier.
Projet de loi N° 1127 de finances pour 2009
Article 60(C)
Compléter l'alinéa 136 par la phrase suivante :
« Le coût de collecte de la taxe tel qu'il est précisé au 3° du B n'excède pas 15 % du recouvrement de la taxe. »
Exposé Sommaire :
Le Projet de loi de programme relatif à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, tel qu'adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, prévoit dans son article 10 alinéas 8 et 9 l'instauration d'une éco-redevance.
L'appel d'offre confié à des prestataires extérieurs précisera le cahier des charges fixant les conditions de mise enoeuvre de la taxe. Le cahier des charges précisera que le coût de collecte de la taxe de devra pas excéder un plafond de 12 % du recouvrement total de la taxe. L'éco-redevance est inspirée de dispositifs existants dans d'autres pays européens en particulier l'Allemagne. Dans ce pays, des dérives dans le coût de la gestion du dispositif ont été constatées. Fixer un coût de gestion maximal vise à pallier ces risques et à en maintenir l'intérêt pour les prestataires.
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