Engagement national pour l'environnement

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le deuxième alinéa du III de l'article L. 146-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À l'exception des destinations énoncées au présent alinéa, le changement de destination de ces constructions ou installations est prohibé. ». Exposé sommaire : Dans la bande littorale ...

À l'alinéa 32, après le mot : « effets », insérer les mots : « sur les services écologiques et ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 sur l'évaluation environnementale, l'étude d'impact doit analyser les effets directs et indirects des projets sur l'environnement. Il incombe de mê...

I. - À l'alinéa 31, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « projet », insérer par deux fois les mots : « sur les services écologiques et » ; II. - En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la dernière occurrence du mot : « effets ». Exposé sommaire : Conformément à la directive européenne 85/337/CEE...

À l'alinéa 8, après le mot : « vent », insérer les mots : « d'une puissance nominale supérieure à 36 kVA ». Exposé sommaire : Le petit éolien regroupe les systèmes de production électrique ou mécanique utilisant l'énergie du vent d'une puissance active nominale inférieure ou égale à 36 kVA. Les projets mettant enoeuvre de petites éoliennes...

Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « I - Au dernier alinéa de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, après le mot : « atmosphériques » sont insérés les mots : « en mettant l'accent en priorité sur les substances du type cancérogène mutagène reprotoxique et perturbateur endocrinien. ». Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Chapitre V bis Des atteintes à l'environnement Article . Le titre Ier du livre V du code pénal est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre Ier est complété par les mots : « et d'environnement ». 2° Il est ajouté un chapitre II intitulé : « Des atteintes à l'environnement » et comprenant un article L. 511-29 ainsi rédigé : « Art. 511-29. -...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L'avant-dernier alinéa du même article est ainsi rédigé : « Lorsque le rapport annuel ne comprend pas les mentions prévues par le présent article ou des information inexactes, les associations minoritaires d'actionnaires visées à l'article L. 225-120, les syndicats professionnel...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du », les mots : « incombant à cette dernière conformément au ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de ne pas limiter les engagements des sociétés « contrôlantes » au dommages causés à l'environnement au sens de l...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123-2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ». Exposé sommaire : Le périmètre de l'enquête ...

Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant : « - de l'existence de l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement mentionné aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; ». Exposé sommaire : La directive n°85/337/C...

Après la première phrase de l'alinéa 42, insérer la phrase suivante : « Le dossier rend compte de la manière dont les résultats du bilan ont été pris en compte ou des motifs pour lesquels ils n'ont pas été pris en compte. » Exposé sommaire : Le dossier d'enquête publique doit préciser la manière dont le bilan de la concertation est pris ou n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 94 quater introduit en commission sous forme d'amendement gouvernemental propose de supprimer la procédure d'enquête publique pour toutes les demandes d'augmentation des rejets radioactifs et chimiques et des prélèvements d'eau des installations nucléaires. La dispense d'enquête publique sera...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « , par le conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : La loi constitutionnelle du 28 juillet 2008, pour le conseil économique social et environnemental et l'article 100 du présent projet de loi G...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « nuisances, », insérer le mot : « risques, ». Exposé sommaire : Le comité de suivi n'est pas seulement nécessaire pour les installations présentant des nuisances, dangers ou inconvénients pour l'environnement mais également en cas de risques pour l'environnement. La notion de risque intè...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 141-4. - Les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 peuvent être agréées conjointement par l'État et par la région, ou pour la Corse, la collectivité territoriale de Corse, pour participer aux missions mentionnées au I de l'article L. 414-11. »...

La composition de la délégation des conseillers français du Conseil économique et social européen décline à due proportion celle adoptée au niveau national pour le Conseil économique, social et environnemental. À ce titre, elle comprend un pôle environnemental composé pour partie de représentants d'associations et fondations agissant dans le do...

Après l'article 2061 du code civil, il est inséré un titre XVII ainsi rédigé : « Titre XVII « De l'action de groupe « Art. 2062. - L'action de groupe est une voie ouverte par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer, au nom d'un ensemble de personnes, une action en justice. L'action de groupe peut être engagée à...

Après l'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-4-1. - À compter du 1er janvier 2015, les cafés, hôtels et restaurants sont tenus de proposer des emballages réutilisables consignés pour les bières, les eaux minérales et les boissons rafraîchissantes sans alcool. « ...

Compléter l'alinéa 10 par les mots et la phrase suivante : « et les installations isolées de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent d'une hauteur, mesurée au niveau du moyeu de l'hélice, inférieure à 30 mètres. Pour apprécier le caractère isolé d'une installation, deux machines électrogènes, appartenant à une même catég...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 229-25-1. - Ces bilans des émissions de gaz à effet de serre se font en cohérence méthodologique avec les bilans régionaux établis dans le cadre de l'article L. 222-1. « Pour ce qui concerne les bilans patrimoine et services que doivent établir les régions et les départements, l...