Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

I. - Le troisième alinéa du IV de l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « , et est réduit de moitié si l'élevage est intégralement mené sur paille. Ces taux peuvent être doublés lorsque la surface agricole utile mobilisée directement o...

I. - Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « V. - La moitié du produit de la redevance est affectée à l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie visée à l'article L. 131-3, au titre de ses missions de prévention et de lutte contre la pollution de l'air. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour le...

Au III de l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement, le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ». Exposé sommaire : L'efficacité écologique de cette redevance doit être renforcée : La redevance pour obstacle n'est pas applicable aux barrages inférieurs à 5 mètres, ce qui limite énormément son efficacité car ce seuil est trè...

L'avant-dernier alinéa du VI de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes : « Ce taux est multiplié par un coefficient d'entrave compris entre 1 et 6 en fonction du mode de fonctionnement de l'ouvrage et de l'impact écologique des éclusées à l'échelle des masses d'eau considérées lorsque l'ins...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1.La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique et au code du travail. Sauf à démontre...

À l'alinéa 14, substituer au nombre : « 7,1 », le nombre : « 12 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique...

À l'alinéa 11, substituer au nombre : « 5,7 », le nombre : « 9 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique ...

À l'alinéa 8, substituer au nombre : « 4,4 », le nombre : « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par référence au code de la santé publique e...

À l'alinéa 3, après le mot : « application », insérer les mots : « de l'article L. 5132-2 du code de la santé publique et ». Cet amendement a pour but de renforcer la fiscalité, et particulièrement la redevance pour pollutions diffuses. 1. La liste des substances dangereuses soumises à redevance fiscale était déterminée jusqu'à présent par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à instaurer une taxe supplémentaire pour mettre enoeuvre le nouveau système d'immatriculation des véhicules (SIV). Or ce système a pour effet de faire disparaître le chiffre du département sur les plaques d'immatriculation, mesure que 71% des Français rejettent (sondage IFOP pour le jo...

I. - Dans le premier alinéa de l'article 1er du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » II. - Les e) et f) du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : L'impôt sur les revenus représentent environ le quart des recettes de l'Etat (59,7 milliards sur 227 milliar...

Au IV de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « au plus tôt le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2009 ». Exposé sommaire : Compte tenu de la crise financière à l'oeuvre depuis maintenant un mois, et du rôle des mouvements financiers spéculatifs dans cette crise, il est temps d'inst...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l'essieu » a été créée en 1968, pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage. La question de la diminution de cette taxe repris...

I.- Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « a) Dans les premier et dernier alinéas du III, les mots : « minimum d'insertion », sont remplacés par les mots : « de solidarité active, lorsqu'il ne dépasse pas le revenu minimum garanti, ». ». II.- Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est c...

Le 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé : « g) Le prélèvement au fonds national des solidarités actives ne donne pas droit à restitution. » Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choqua...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Par dérogation à l'article 1er du code général des impôts, ce prélèvement n'entre pas dans le calcul du plafonnement des impôts directs. » Exposé sommaire : Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant ...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 92 par les mots : « comme l'activité bénévole dans une association ». Exposé sommaire : Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sain d'une association constitue une action d'insertion sociale et professionnelle qui constitue pour de nombreuses personnes un premier pas importants. En ...

Dans l'alinéa 92, supprimer les mots : « ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à un limite fixée par décret ». Exposé sommaire : Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires, des « petits boulots », du temps partiel et de faire peser sur ceux qui les...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur. » Exposé sommaire : Le fi...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - Dans l'article L. 3261-4 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » II. - Dans l'article L. 3261-5 du code du travail, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » Exposé sommaire : Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour in...