Amendement N° 16 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Le code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans l'article L. 3261-4 du code du travail, le mot :
« peut »
est remplacé par le mot :
« doit »
II. - Dans l'article L. 3261-5 du code du travail, le mot :
« peut »
est remplacé par le mot :
« doit »
Exposé Sommaire :
Si l'on souhaite diminuer le prix des transports publics locaux, pour inciter les citoyens à délaisser leurs voitures, il faut que les employeurs financent une grande partie du prix de ces transports.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.