Amendement N° 272 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Projet de loi N° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion
Après l'article 2
Le 2° de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par un g) ainsi rédigé :
« g) Le prélèvement au fonds national des solidarités actives ne donne pas droit à restitution. »
Exposé Sommaire :
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant que les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne participe pas à l'effort national en faveur des plus démunis de nos concitoyens.
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