Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Substituer à l'alinéa 5 de cet article les deux alinéas suivants : « Le projet personnalisé tient compte de la formation du demandeur d'emploi, de ses qualifications et de ses compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles. « Le demandeur d'emploi précise également dans son projet personnalisé la nature, la durée d'engagem...

Supprimer les alinéas 3 à 11 de cet article. Exposé sommaire : L'offre d'emploi pouvant être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité de ses paramètres.

Après la référence : « L. 5411-6-1 », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article : « et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ». Exposé sommaire : La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ense...

Dans la première phrase de l'alinéa 2 de cet article, après les mots : « occuper un emploi », insérer les mots : « , qu'il soit indemnisé ou non, ». Exposé sommaire : Tout demandeur d'emploi doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement dans sa recherche d'emploi.