Amendement N° 1473 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Après la référence :
« L. 5411-6-1 »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article :
« et d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. ».
Exposé Sommaire :
La définition de l'offre raisonnable d'emploi que propose le projet de loi n'est pas établie de manière stable, mais évolutive dans l'ensemble de ces paramètres. Il n'est donc pas possible de contraindre un demandeur d'emploi à s'engager à accepter toute offre de ce type sous peine de sanctions, particulièrement au moment de l'élaboration d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi.
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