Bilan de l'application de la loi pour l'égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 2333-64 est ainsi rédigé : « En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère socia...

Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise. « Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le no...

Supprimer l'alinéa 2 de cet article. Exposé sommaire : Le but de ce paragraphe II est de faire pression sur les grévistes en dressant les salariés les uns contre les autres. Ce paragraphe accroîtra les tensions entre les salariés, cadres inclus, au sein de l'entreprise.

Supprimer les alinéas 5 et 6 de cet article. Exposé sommaire : L'obligation de se déclarer gréviste quarante-hui heures avant le déclenchement de la grève, et être sanctionné si on n'a pas rempli cette obligation, est manifestement une atteinte au droit de grève. le but idéologique de ce paragraphe est de diviser les salariés, et de susciter ...

Un comité de suivi, composé de représentants des principales associations d'élus, est réuni chaque année pour évaluer la mise enoeuvre du service d'accueil par les communes. Les modalités de sa composition et de son fonctionnement sont fixées par décret. Exposé sommaire : Le dispositif de service d'accueil a été instauré dans l'urgence, et c'...

Compléter l'alinéa 2 de cet article par les mots : « sans que cela ne perturbe l'enseignement qui a lieu normalement et sans que puissent cohabiter enseignement et service d'accueil dans une même salle ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de garantir que, dans une école, le déroulement des cours assurés par les professeurs présents...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est le coeur même du projet de loi. Il va à l'encontre du droit de grève des enseignants et laisse sous-entendre que le service minimum d'accueil peut être mis en place en cas d'absence pour des raisons de congé-maladie ou de congé-maternité.

 « À compter du 1er juillet 2008, les établissements de toute nature ne relevant pas d'un accord conventionnel agréé en matière de travail précaire, employant au moins onze salariés et dont le nombre totale de salariés occupés par un contrat de travail autre qu'un contrat à durée indéterminée à temps plein, - hormis les travailleurs saisonniers,...

Compléter l'alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes : « Les actions menées par un demandeur d'emploi pour trouver un emploi correspondant à son projet personnalisé sont opposables. Celles ayant conduit à un entretien non suivi d'une embauche sont déduites de la comptabilisation faite des offres raisonnables d'emploi refusées en ...

Après les mots: « de l'emploi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 de cet article : « en matière d'accompagnement, de formation et d'aide à la mobilité. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à garantir que le demandeur d'emploi bénéficiera effectivement des engagements du service public de l'emploi en matière d'accompagnement, de format...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante : « En cas de rejet d'une demande de formation, les délais prévus à la présente section sont prorogés d'une durée identique. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Compléter l'alinéa 9 de cet article par la phrase suivante : « En cas de formation suivie par le demandeur d'emploi, les durées mentionnées au présent alinéa sont prorogées du temps de formation. » Exposé sommaire : L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « sous réserve que ce montant soit au moins égal à la rémunération mensuelle minimale du salaire minimum de croissance correspondant à la durée légale hebdomadaire, mentionnée à l'article L. 3232-3 du présent code. » Exposé sommaire : On ne peut considérer comme une off...

Dans la dernière phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « un an », les mots: « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Dans la deuxième phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « six mois », les mots: « un an ». Exposé sommaire : Le marché du travail est par nature très fluctuant. Un emploi peut être introuvable à un moment de l'année et peut être accessible sur le marché du travail à un autre moment. Il faut donc laisser le temps au dema...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, après le mot : « salaire », insérer le mot: « brut ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « au moins 95 % du », les mots: « niveau égal au ». Exposé sommaire : S'agissant de la première période de chômage indemnisé, l'offre raisonnable d'emploi est celle qui permet de garder le même niveau de rémunération.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec », les mots: « correspondant à ». Exposé sommaire : Amendement de repli compatible avec l'amendement 9 de Mme la rapporteure.

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « compatible avec ses qualifications », les mots : « correspondant au projet personnalisé d'accès à l'emploi défini à l'article L. 5411-6-1 du présent code ». Exposé sommaire : L'offre raisonnable d'emploi doit correspondre au niveau de qualification, de compétence...

Dans la première phrase de l'alinéa 9 de cet article, substituer au mot : « trois », le mot : « six ». Exposé sommaire : Trois mois est un délai trop court pour envisager une reprise d'emploi correspondant au projet professionnel personnel. De plus, le délai de trois mois met les salariés en situation d'inégalité car ne tenant pas compte ...