Amendement N° 13 (Tombe)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Après l'alinéa 2 de cet article, insérer les deux alinéas suivants :
« La rémunération des cadres dirigeants d'une entreprise de transport est réduite en fonction du nombre de jours de grève dans cette entreprise.
« Les modalités d'application seront précisées par un décret en Conseil d'État. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit le non-paiement des jours de grève pour les dirigeants de l'entreprise. Les cadres dirigeants de l'entreprise doivent être rémunérés, pour partie, au résultat. Or, le déclenchement d'une grève est le signe d'un échec de la négociation, dont les dirigeants de l'entreprise sont co-responsables. Le recours à la grève n'est pas un caprice de syndicaliste mais, souvent, le dernier recours pour les salariés en cas de carence du dialogue social.
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