Amendement N° 14 (Non soutenu)
Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres
Déposé le 27 juillet 2007 par : M. Yves Cochet, Mme Billard, MM. Mamère, de Rugy.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
I. - L'article L. 2333-64 est ainsi rédigé :
« En dehors de la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement destiné au financement des transports en commun :
« 1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ;
« 2° Ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation des transports urbains, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué. »
II. - L'article L. 2531-2 est ainsi rédigé :
« Dans la région d'Île-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique, à but non lucratif, dont l'activité est de caractère social, sont assujetties à un versement de transport. »
Exposé Sommaire :
Les usagers des services publics de transports ont plus besoin d'investissements publics pour améliorer les dessertes que d'une loi d'affichage qui restreint le droit de grève. À cet effet, cet amendement propose d'augmenter ces financements en généralisant le versement transport francilien aux entreprises de province et de moins de 9 salariés. Aujourd'hui, en effet, seuls les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés dans le périmètre d'une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à cette contribution versement transport. Le financement du STIF dépend à 70 % de ce versement transport, la généralisation de cette taxe permettrait donc d'augmenter substantiellement les ressources du STIF. Augmenter les taux du versement transport de 0,1 point permettrait d'engranger 200 millions d'euros supplémentaires par an. Même les petites entreprises doivent participer au financement des transports de leurs salariés, et même les entreprises de province doivent s'en acquitter systématiquement, pour éviter des effets de dumping fiscal. Il s'agit là d'une revendication du réseau Action-Climat que le gouvernement aurait intérêt à reprendre à son compte comme preuve de bonne volonté à l'approche du Grenelle de l'environnement.
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