Amendement N° 63 (Tombe)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Déposé le 15 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 11 de cet article par la phrase suivante :
« En cas de rejet d'une demande de formation, les délais prévus à la présente section sont prorogés d'une durée identique. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à encourager et non à pénaliser les demandeurs d'emploi qui suivent une formation.
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