Amendement N° 1487 (Rejeté)
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi
Discuté en séance le 17 juillet 2008
Déposé le 16 juillet 2008 par : Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy, M. Mamère.
Compléter l'alinéa 7 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Les actions menées par un demandeur d'emploi pour trouver un emploi correspondant à son projet personnalisé sont opposables. Celles ayant conduit à un entretien non suivi d'une embauche sont déduites de la comptabilisation faite des offres raisonnables d'emploi refusées en vertu du 3ème alinéa de l'article L. 5412-1 du présent code ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à valoriser les actions positives de recherches d'emploi. Ce n'est certainement pas en sanctionnant ceux qui entreprennent des actions personnelles actives de recherche d'emploi que l'on peut mobiliser les personnes.
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