Amendement N° 271 (Non soutenu)
Revenu de solidarité active
Déposé le 24 septembre 2008 par : M. Mamère, Mme Billard, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante :
« Par dérogation à l'article 1er du code général des impôts, ce prélèvement n'entre pas dans le calcul du plafonnement des impôts directs. »
Exposé Sommaire :
Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des français les plus aisés. Il serait pour le moins choquant que les personnes bénéficiant du « bouclier fiscal » ne participe pas à l'effort national en faveur des plus démunis de nos concitoyens.
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