Questions écrites de François Asensi

Thèmes : politique extérieure ; normes internationales ; demandes d'extradition. attitude de la France

M. François Asensi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fluctuations de la politique d'extradition de la France. D'une part Marina Petrella, d'autre part Sonja Suder et Christian Gauger, sont actuellement menacés d'extradition, l'une vers l'Italie, les autres vers l'Allemagne. Ils sont poursuivis pour des actes qui remontent à... un tiers de siècle. En l'occurrence...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; recours à des opérateurs privés. perspectives

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le transfert à des opérateurs privés de l'accompagnement des demandeurs d'emploi. En juillet dernier, Pôle emploi a décidé d'offrir le suivi de 320 000 chômeurs aux entreprises privées de l'emploi, en tirant argument de leur plus grande efficacité. Ce ch...

Thèmes : transports aériens ; aéroports ; conditions d'accueil des voyageurs. perspectives

M. François Asensi interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de contrôle de sécurité et de police à l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle. De nombreux voyageurs transitant par différents terminaux de l'aéroport de Roissy se plaignent de leur longueur, qui empêche régulièrement l'embarquement à temps dans l'aéronef. Ce constat avait fait l'objet d'observations sévères ...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation des flux financiers entre les entreprises françaises et leurs filiales implantées dans les paradis fiscaux. Les transactions financières vers ces territoires opaques pratiquant le dumping juridique et fiscal engendrent de lourdes pertes fiscales pour les comptes pu...

Thèmes : communes ; DSU ; maintien. perspectives

M. François Asensi attire l'attention de M. le Premier ministre sur la réduction des concours de l'État aux collectivités locales les plus défavorisées fiscalement. Le gel des dotations de l'État aux collectivités territoriales jusqu'en 2013, annoncé lors de la conférence du déficit, suscite la vive inquiétude des exécutifs locaux, et tout particulièrement des communes concernées par la politiq...

Thèmes : papiers d'identité ; délivrance ; délais. Seine-Saint-Denis

M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur l'allongement des délais de délivrance des cartes d'identité et passeports en préfecture de Seine-Saint-Denis. Les services préfectoraux de Bobigny reconnaissent à ce jour un traitement de plus de 63 jours pour les passeports et 78 jours pour les cartes d'identité. Ces estimatio...

Thèmes : sécurité routière ; code de la route ; infractions. sanctions

M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur certaines lacunes de la lutte engagée pour la sécurité routière. Si le respect des limitations de vitesse font l'objet de contrôles scrupuleux, tout autant que ceux contre l'alcool ou le téléphone au volant, il n'en va pas de même pour l'usage du clignotant, en particulier dans le contournement des îlots ...

Thèmes : enseignement : personnel ; conseillers principaux d'éducation ; effectifs de personnel

M. François Asensi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les effectifs de conseillers principaux d'éducation. De récents incidents ont apporté la preuve que les établissements scolaires ne sont plus des sanctuaires imperméables aux maux de notre société. Des enfants ou jeunes adolescents en manque de repères adoptent parfois des conduites inacceptables. La violence physique et s...

Thèmes : politique extérieure ; Togo ; situation politique

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la position de la France dans le processus électoral togolais. La majorité des partis en lice et la société civile ont fait part à la communauté internationale de leurs craintes quant à une fraude massive lors de l'élection présidentielle, en arguant d'irrégularités graves dans l'établissement des...

Thèmes : politique extérieure ; Cambodge ; statut des opposants. attitude de la France

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la perte d'immunité et la condamnation à deux ans de prison ferme d'un député cambodgien membre de l'opposition. Les faits et propos qui lui sont reprochés, ainsi qu'à deux députés d'opposition, ne semblent aucunement de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ou aux règles fondamentales ...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; recours à des opérateurs privés. perspectives

M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le recours à des cabinets privés pour assurer l'accompagnement des chômeurs. Alors que Pôle emploi affiche l'objectif d'assurer une meilleure prise en charge des personnes durablement éloignées de l'emploi, cette nouvelle entité souhaite se dessaisir d'une partie de ses attributions en annonçant un appel d'o...

Thèmes : marchés financiers ; banques et établissements financiers ; paradis fiscaux. lutte et prévention

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication de la liste des territoires jugés non coopératifs par la France. Les paradis fiscaux, territoires opaques, pratiquent un dumping juridique et fiscal inacceptable en dehors de tout contrôle démocratique. Profitant de l'argent sale de divers trafics mafieux et de la fraude fi...

Thèmes : police ; police nationale ; restructuration. modalités. agglomération parisienne

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réorganisation des forces de polices entre les départements de Paris, de la Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, telle que la prévoit le décret du 24 juillet 2009. La création d'une direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisien...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; annulation de la dette. attitude de la France

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'Haïti, victime d'un séisme d'une rare puissance dévastatrice, causant selon un bilan provisoire la mort de 150 000 personnes. Nul ne peut ignorer que le bilan de cette catastrophe naturelle n'aurait été aussi tragique dans une république haïtienne dotée d'un niveau socio-économique ...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; remplacement. données. publication

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de continuité de service public au sein des établissements scolaires. Si le Gouvernement semble aller vers la stigmatisation d'un absentéisme des enseignants, il veut mettre l'accent sur le seul vrai problème : l'État remplit-il ou non ses engagements à pourvoir au plus vite au remplacement des en...

Thèmes : police ; police nationale ; restructuration. modalités. agglomération parisienne

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la constitution d'une police de l'agglomération parisienne. Il s'étonne tout particulièrement de ne pas voir considérer, dans le cadre de cette réorganisation, la question centrale de la répartition territoriale des effectifs policiers en fonction des problèmes de délinq...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non reconduction massive des contrats d'auxiliaire de vie scolaire. Les AVS apportent un soutien précieux à l'apprentissage et à l'épanouissement des élèves rencontrant des difficultés scolaires, notamment ceux souffrant d'un handicap. Ils sont une garantie de l'égal accès au savoir, principe républicain fon...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; compagnies aériennes. contrôle

M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suites données par le Gouvernement à la tragédie survenue lors du vol Paris-Moroni, mardi 30 juin. Cette tragédie qui a coûté la vie à 152 personnes, dont 66 de nos compatriotes, n'est pas le fruit du hasard. La création d'une association citoyenne, dès 2008, « SOS-voyages aux Comores », visait déjà à...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des prisons françaises, en matière de prévention des suicides. Dans la nuit du mercredi 23 août, un détenu a mis fin a ses jours à la maison d'arrêt de Villepinte. Ce décès est le troisième dans ces circonstances, depuis le début de l'année. Le suicide de c...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déclarations ; contrôle

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du bouclier fiscal. Le rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales du 2 juillet 2009 fait état de 21 foyers fiscaux qui déclarent un revenu fiscal de moins de 3 263 euros alors même qu'ils disposent de plus de 15 million...