François Asensi
Question N° 15080 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 22 janvier 2008
M. François Asensi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fluctuations de la politique d'extradition de la France. D'une part Marina Petrella, d'autre part Sonja Suder et Christian Gauger, sont actuellement menacés d'extradition, l'une vers l'Italie, les autres vers l'Allemagne. Ils sont poursuivis pour des actes qui remontent à... un tiers de siècle. En l'occurrence, on reproche à Sonja Suder, par exemple, d'avoir participé à la préparation de la prise d'otages de ministres de l'OPEP à Vienne en 1975... Les faits reprochés à Christian Gauger et Marina Petrella remontent aussi à une trentaine d'années. Non seulement les procédures d'extradition engagées aujourd'hui à l'entière surprise des intéressés font peu de cas de la notion de prescription. Elles violent de plus ce qui s'apparentait à une « amnistie de fait », un « droit d'asile de fait », conditionné par le dépôt des armes, octroyé par la France il y a maintenant plus d'un quart de siècle. Ces affaires présentées aujourd'hui devant la justice et demain susceptibles de faire l'objet de décrets d'extradition relèvent depuis longtemps des livres d'histoire. Le Gouvernement ne peut aucunement s'imaginer lutter contre le terrorisme en allant chercher des personnes, telle Sonja Suder qui a aujourd'hui 75 ans, Christian Gauger, qui se trouve être gravement malade, ou Marina Petrella, mère de famille ayant la charge en particulier d'une petite fille de dix ans. Ces personnes ont renoncé au choix des armes depuis plusieurs décennies. Rappelons que la prescription aura même été reconnue une première fois par les tribunaux français, lorsqu'il y a quelques années le cas de Sonja Suder et de Christian Gauger s'était une première fois présenté. Le Gouvernement refuse la notion la plus élémentaire de droit à l'oubli après qu'une génération soit écoulée - ainsi que tout système juridique raisonnable le reconnaît d'ordinaire. Il souhaite savoir sur quoi se fonde après si longtemps le changement de doctrine mis en oeuvre par le Gouvernement en matière d'extradition.
Réponse émise le 10 août 2010
Mme Petrella a fait l'objet d'une demande d'extradition formée par le gouvernement italien aux fins d'exécution d'une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour des faits de nature terroriste, et notamment séquestration de personnes et homicide volontaire aggravé. D'abord incarcérée dans ce cadre, elle a été libérée en considération de l'aggravation de son état de santé. Puis, la décision a été prise de faire application de la clause humanitaire eu égard à son état de santé. C'est dans ce sens qu'un décret d'annulation a été signé. Il importe de souligner que la France et l'Italie sont engagées, de longue date, dans un processus de coopération judiciaire très avancé qui, en matière d'extradition, oblige nos deux pays à procéder à la remise des personnes faisant l'objet de poursuites pénales dès lors que les conditions en sont réunies. Dans son arrêt Battisti du 18 mars 2005 (CE n° 273714), le Conseil d'État a jugé que les déclarations faites par le Président de la République le 20 avril 1985 au sujet du traitement par les autorités françaises des demandes d'extraditions de ressortissants italiens ayant participé à des action terroristes en Italie et installés depuis de nombreuses années en France, étaient en elles-mêmes dépourvues d'effet juridique. Sonja Suder et Christian Gauger font l'objet d'une demande d'extradition formée par le gouvernement allemand pour leur participation, en tant que dirigeants de l'organisation terroriste « Revolutionare Zelle », à des faits d'attentats à l'explosif, incendie criminel, outre pour Sonja Suder une prise d'otage ayant entraîné la mort de trois personnes. Cette procédure est actuellement en cours. Saisie une première fois en 2001, la chambre de l'instruction avait rendu un avis défavorable à l'extradition eu égard à la prescription de l'action publique en droit français. Depuis cette date, est entrée en vigueur entre la France et l'Allemagne la convention de Dublin du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, dont l'article 8 stipule que l'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'État requis. En application de cette convention, les demandes d'extradition concernant Sonja Suder et Christian Gauger ont donc vocation à être examinées au seul regard des règles de prescription allemandes.
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