François Asensi
Question N° 75833 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 avril 2010
M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la publication de la liste des territoires jugés non coopératifs par la France. Les paradis fiscaux, territoires opaques, pratiquent un dumping juridique et fiscal inacceptable en dehors de tout contrôle démocratique. Profitant de l'argent sale de divers trafics mafieux et de la fraude fiscale des multinationales, ces territoires abritent chaque année près de 10 000 milliards de dollars. Ils privent ainsi les États développés et en voie de développement de précieuses ressources qui pourraient être destinées aux besoins des populations, particulièrement pendant une période de crise économique et de déficit public provoqués par le manque de contrôle de la finance. Le G 20 a pris acte de cette anomalie économique et démocratique en affichant sa volonté de mettre à l'index une liste de pays non coopératifs. Les trois listes publiées, non assorties de sanctions et aisément contournables par la signature de douze conventions de partenariats avec d'autres paradis fiscaux, manquent cependant l'objectif d'erradiquer les territoires non coopératifs. En application de l'article 22 de la loi de finances rectificative pour 2009, le Gouvernement français a publié un arrêté ministériel s'inscrivant dans le dispositif insuffisant de l'OCDE. La liste des 18 paradis fiscaux identifiés est inférieure même au recensement de l'OCDE, en exonérant les pays européens et les pays coopérants avec la France. La qualité des échanges d'informations fiscales dans le cadre de ces conventions n'a pas été relevée, permettant l'opposition de ces pays à un échange automatique. Ces mesures d'affichage ne prévoyant en l'état aucune sanction pourront faire disparaître le terme de « paradis fiscal », mais assureront le maintien des pratiques de dumping fiscal et juridique qui sont la définition même de des territoires non coopératifs. Il lui demande si le Gouvernement entend élargir cette liste noire en n'écartant pas les pays signataires d'une convention avec la France qui ne remplissent pas la condition de signature de 12 accords posée par l'OCDE. Il aimerait savoir si le Gouvernement envisage, pour éviter que les paradis fiscaux s'absolvent entre eux, de poser comme nouveau critère la signature de 12 accords de coopération avec des pays membres de l'OCDE. Enfin, il lui demande si la taxation actuelle à 50 % des flux financiers vers les paradis fiscaux évoluera vers une interdiction de ces transferts par les établissements bancaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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