François Asensi
Question N° 57163 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conséquences du bouclier fiscal. Le rapport parlementaire sur l'application des mesures fiscales du 2 juillet 2009 fait état de 21 foyers fiscaux qui déclarent un revenu fiscal de moins de 3 263 euros alors même qu'ils disposent de plus de 15 millions d'euros de patrimoine. Ces déclarations de revenus pourraient constituer des cas de fraude fiscale préjudiciables au budget de l'État. Il est difficilement imaginable qu'un patrimoine aussi important ne produise aucun revenu sous la forme de loyers, dividendes, intérêts. Il souhaiterait donc savoir quels motifs expliquent une déclaration de revenu fiscal aussi modeste. Il aimerait connaître les actions entreprises par la direction du budget pour examiner les déclarations d'impôts de ces foyers et mettre en oeuvre une stratégie globale de lutte contre la fraude fiscale.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conséquences du bouclier fiscal. Les 20 cas caractérisés par un revenu fiscal de référence 2006 inférieur à 3 263 euros et un patrimoine supérieur à 15 millions d'euros présentent des profils économiques atypiques et correspondent à des situations qui peuvent être exceptionnelles et transitoires sur une année. la notion de revenu fiscal de référence ne reflète pas nécessairement l'ensemble des revenus du foyer. En outre, le revenu fiscal de référence peut être diminué par des déficits issus d'activités professionnelles ou foncières, liées, par exemple, au financement de certains investissements. Enfin, un contribuable peut également être conduit à financer son train de vie en prélevant sur son patrimoine. La direction générale des finances publiques (DGFIP) est totalement mobilisée pour lutter contre la fraude fiscale sous toutes ses formes. Pour autant, au même titre que d'autres dispositions du code général des impôts, le bouclier fiscal ne représente en tant que tel ni un axe ni une cause de programmation. De manière générale, la DGFIP engage ses contrôles en fonction de l'ensemble des éléments en sa possession.
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