Questions écrites de François Asensi

Thèmes : politique extérieure ; Sri Lanka ; situation politique

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le conflit militaire au Sri Lanka qui oppose l'armée gouvernementale à l'organisation des tigres tamouls. Depuis le début de ce qui constitue le plus vieux conflit sur le continent asiatique, environ 70 000 personnes ont péri au cours de multiples offensives militaires. Le 1er janvier, le Gouverne...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les critères requis pour sélectionner la liste des personnes susceptibles de remplacer les enseignants en cas d'absence. L'article 8 stipule après transmission de la liste établie par la collectivité, l'autorité académique s'assure par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-5...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. François Asensi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets du ministère concernant les EPEP (Etablissement Public d'Enseignement Primaire). L'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit que les collectivités locales ont la possibilité de créer à titre expérimental pour 5 ans des EPEP. Cette structure aurait pour obj...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. François Asensi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir qui va être réservé aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) après l'apparition des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce rôle est pourtant une tradition ancienne dans notre système scolaire puisque les délégués cantonaux remontent à la loi Falloux de mars 1850. Elle a été co...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le démembrement programmé des Réseaux d'aide spécialisés aux enfants en difficulté (RASED). Les Rased sont des dispositifs qui mettent en synergie des spécialités au service des enfants en difficulté, non seulement ceux qui enregistrent des retards scolaires mais également ceux qui rencontrent des problèmes aut...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; droit d'accueil des élèves ; réglementation

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les compensations financières prévues par la loi sur le droit « d'accueil ». L'État verse une compensation financière qui, dit la loi, sera établie en « fonction du nombre d'élèves accueillis ». Mais elle précise aussitôt que cette compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire mi...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; réorganisation. Seine-Saint-Denis

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la réorganisation des guichets de la Caisse primaire d'assurance maladie en Seine-Saint-Denis. Un nombre important d'assurés sociaux sevranais voient leur dossier basculer vers le centre d'Aulnay-sous-Bois. Un transfert régulier des dossiers médicaux vers un autre centre...

Thèmes : enseignement supérieur ; aides de l'État ; allocation pour l'installation étudiante. suppression

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de l'allocation pour l'installation étudiante. L'allocation ALINE s'adressait jusqu'alors aux étudiants boursiers sur critères sociaux quittant le domicile parental pour poursuivre leurs études. La suppression de cette allocation entre en totale contradiction avec les décla...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; transport des personnes détenues. privatisation. bilan et perspectives

M. François Asensi interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la délégation du transport des personnes détenues en centres de rétention administrative à des compagnies de transport privées, autorisée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. Ce dispositif d'externalisation représente un dém...

Thèmes : famille ; politique familiale ; parents d'enfants handicapés

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi sur le handicap du 11 février 2005. L'article L114-3 impose de mettre en place des actions pour informer, former et accompagner les familles. Cet article répond aux demandes et besoins des parents pour pouvoir encore mieux accompagner et aider...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. François Asensi attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués et de leurs personnels. Il s'inquiète de la décision prise de ne plus rendre obligatoire le recours aux avoués. Il s'interroge sur le sens d'une réforme qui reprend en fait la proposition 213 du rapport pour la libération de la croissance française. Se pose également la question...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF-Suez ; fusion. modalités

M. François Asensi interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur sa politique fiscale à l'égard des grands groupes industriels. Le groupe Suez a dégagé en 2007, 4,6 milliards de bénéfices nets et distribué 1,6 milliards de dividendes à ses actionnaires. Le groupe GDF a réalisé pour sa part un bénéfice net de 2,5 milliards d'euros. De l'autre côté, les consommateurs ...

Thèmes : étrangers ; attestations d'accueil ; taxe. montant

M. François Asensi interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le relèvement de la taxe perçue lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Ce document, exigé des résidents français voulant héberger un étranger pour un séjour à caractère privé d'une durée inférieure à trois mois, nécessite le paiement d'...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; récupération sur succession

M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur ses choix concernant la politique de prise en charge de la dépendance. Le 10 décembre 2007, un amendement voté au Sénat dans le cadre de la loi de finances pour 2008 permettait aux conseils généraux de récupérer les sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; lignes de banlieue. dysfonctionnements. indemnisation

M. François Asensi attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés chroniques que rencontrent les usagers du train dans la région Ile-de-France, en particulier ceux qui utilisent quotidiennement le transilien pour se rendre à leur travail. Les incidents, loin d'être occasionnels, ont atteint un tel niveau de régularité qu'ils en deviennent presque la norm...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; visas. délivrance. Algérie

M. François Asensi interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'orientation de la politique française concernant la délivrance des visas pour les ressortissants algériens. La France et l'Algérie ont une longue histoire commune, encore chargée de passion et des stigmates du passé. Depuis le début du XXe siècle et pendant des années, incités par le développement économiqu...

Thèmes : arts et spectacles ; cinéma ; art et essai. aides de l'État

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir qu'elle souhaite réserver au cinéma art et essai. En 1955, l'Association française des cinémas art et essai (AFCAE) était créée, à laquelle cinq salles adhéraient. En 1959, avec la création du ministère de la culture et sous l'impulsion d'André Malraux, ils étaient reconnus publiquement. E...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière. Aulnay-sous-Bois

M. François Asensi tient à attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une des applications de la T2A. Si la tarification à l'acte permet à un centre hospitalier, par une gestion saine de ses activités, de réaliser des bénéfices substantiels, la totalité de ceux-ci ne peut paradoxalement être réutilisée par ce même centre hospitalier. En effet, le minist...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les incohérences de la formation professionnelle des médecins généralistes. Un rapport de l'IGAS publié à l'automne dernier a relevé la grande dépendance des médecins généralistes vis-à-vis de l'industrie pharmaceutique. L'industrie pharmaceutique qui compte près de 23 000 visiteurs médicaux d...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; formation professionnelle continue. mise en oeuvre

M. François Asensi attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les règles d'attribution des subventions aux associations de formation professionnelle des médecins généralistes. L'OGC (organisme de gestion conventionnelle), qui dépend de la sécurité sociale, est notamment chargé de distribuer les subventions aux associations de formation des médecins. Cett...