François Asensi
Question N° 39503 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 janvier 2009
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir qui va être réservé aux délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) après l'apparition des établissements publics d'enseignement primaire (EPEP). Ce rôle est pourtant une tradition ancienne dans notre système scolaire puisque les délégués cantonaux remontent à la loi Falloux de mars 1850. Elle a été complétée sous la IIIème République par la loi Goblet d'octobre 1886 et précisé dans sa forme actuelle par une circulaire ministérielle en 1969. En 1980, les délégués départementaux deviennent membres de droit des Conseils d'école. Ceux-ci ont depuis lors une mission d'observateurs, de conseil, de médiation au sein des conseils d'école. Ils sont écoutés et respectés pour le dévouement désintéressé dont ils font preuve à l'égard de l'école publique. Ils s'inquiètent légitimement de la réduction du rôle des enseignants dans cette nouvelle instance de gestion au profit des collectivités. Ils s'alarment des conséquences de cette réforme qui va entraîner une évidente dénationalisation de l'école et un recul de la laïcité. La disparition progressive des conseils d'école qu'elle contient en gestation va conduire par voie de conséquence à l'extinction de leur mission spécifique. Il souhaite que le rôle et les missions des DDEN soient réaffirmés lors de la mise en place des EPEP. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour préserver leur fonction de médiation dans les écoles primaires.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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