François Asensi
Question N° 30699 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 septembre 2008
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'application de la loi sur le handicap du 11 février 2005. L'article L114-3 impose de mettre en place des actions pour informer, former et accompagner les familles. Cet article répond aux demandes et besoins des parents pour pouvoir encore mieux accompagner et aider leur enfant, en fonction de son handicap. Or, trois ans après la publication de la loi au journal officiel, des parents, qui se rendent à la maison du handicap de Seine-Saint-Denis pour suivre ces formations, constatent l'inapplication de la loi : rien ne peut leur être proposé, car aucune formation n'a été mise en place. Attaché au respect de la loi et sensible aux attentes légitimes des parents, il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour l'application pleine et entière de la loi, dans les délais les plus brefs.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur le dispositif d'information, de formation et d'accompagnement offert aux parents d'enfants handicapés. L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles est issu de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et définit et concrétise des lignes directrices pour l'accompagnement des personnes handicapées mais aussi de leurs familles et des aidants qui interviennent pour répondre à leurs besoins. Ainsi, la place centrale accordée à personne handicapée et l'évaluation de ses besoins au regard d'un plan de compensation prenant en compte le projet de vie individuelle est une novation importante. Une grande attention est apportée à la prise en charge des enfants handicapés. Les centres d'action médico-social précoce (CAMSP) reçoivent en effet des enfants, de la naissance à six ans, présentant ou susceptibles de présenter des retards psychomoteurs, des troubles sensoriels, neuromoteurs ou intellectuels, avec ou sans difficultés relationnelles associées. L'ensemble des actions menées vise à favoriser leur insertion dans leur milieu familial et social et à soutenir un développement harmonieux de leurs capacités. Les CAMSP sont au nombre de 260 sur le territoire national et dépendent d'une structure publique (par exemple le conseil général) ou privée (associations). Agréés par les caisses d'assurance maladie et le conseil général du département au titre de la protection maternelle et infantile, leurs interventions sont financées selon le budget global (80 % à la charge de la sécurité sociale et 20 % à la charge du conseil général). Tous les plans pluriannuels de créations de places en établissements et services ont mis l'accent sur le développement de ces centres. Pour certains types de handicaps, tels que l'autisme ou des handicaps rares, des centres ressources spécialisés sont à la disposition des parents pour aider à établir le diagnostic mais aussi pour les soutenir et les conseiller sur les démarches à entreprendre. Le plan autisme rendu public le 16 mai 2008 renforce l'action des centres ressources autisme afin de mieux accompagner les familles et apporter des soutiens plus précoces aux enfants diagnostiqués. Les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), créées par la loi du 11 février 2005, accueillent et informent les personnes handicapées et leurs familles, instruisent leurs demandes de prestation ou d'orientation. Cette mission extrêmement importante fait l'objet d'une attention particulière et d'une formation des personnels intervenant dans la structure d'accueil. Cette formation est mise en oeuvre soit au plan local, soit au niveau de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Enfin, la place des parents est désormais reconnue et finançable, sous certaines conditions, dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) : le dédommagement des aidants familiaux représente une forte proportion des financements d'aides humaines pour l'ensemble de la prestation de compensation versée aux adultes ainsi que depuis avril 2008 aux enfants handicapés. Par ailleurs un guide de l'aidant familial a été conçu et édité. Cet outil, destiné à faciliter l'action des aidants familiaux, réunit les informations sur les droits des aidants et de leurs proches. Il donne également des informations sur les types de dépendances et les dispositifs mobilisables. Les familles peuvent se procurer ce guide auprès de la MDPH de leur département ou le télécharger sur http ://www.famille.gouv.fr/. En parallèle ont été lancés des appels d'offres en matière de formation des aidants familiaux des personnes handicapées et des personnes âgées. Les actions de formation se déroulent dans les régions et sont soutenues financièrement par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.