François Asensi
Question N° 39504 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 13 janvier 2009
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets du ministère concernant les EPEP (Etablissement Public d'Enseignement Primaire). L'article 86 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales prévoit que les collectivités locales ont la possibilité de créer à titre expérimental pour 5 ans des EPEP. Cette structure aurait pour objet de regrouper plusieurs écoles élémentaires ou maternelles d'une ou plusieurs communes pour en assurer la gestion au sein d'un conseil d'administration unique qui pourrait même être présidée par un élu. En septembre dernier, 3 parlementaires ont déposé un projet de loi visant à rendre obligatoire les EPEP. Bien que la présentation de ces regroupements s'emploie à valoriser les avantages beaucoup plus que les inconvénients, aucune démonstration ni étude sérieuse ne permet de démontrer que la réussite scolaire en serait améliorée. L'amélioration de l'efficacité pédagogique devrait pourtant être la visée de toute réforme de l'école. La création des EPEP a en réalité pour objectif déclaré une mutualisation de moyens matériels et de gestion. Elle prépare un nouveau transfert de charges vers les collectivités et de fait une dénationalisation de l'école publique. Aujourd'hui de nombreuses interrogations se font jour. L'apparition des EPEP réduit manifestement le rôle des enseignants et des parents dans la gestion des écoles. Elle va privilégier le projet d'établissement au détriment du projet pédagogique de chacune des écoles et éloigner du terrain la gestion des écoles. Elle va dénaturer progressivement la mission des Conseils d'école. L'association des Maires de France (AMF) a d'ailleurs émis de sérieuses réserves. D'une manière plus générale les EPEP risquent d'opposer des logiques purement gestionnaires aux projets pédagogiques élaborés par la communauté scolaire. Il souhaite savoir quelles sont ses intentions concernant les EPEP et en particulier sur la représentation et le rôle des enseignants et des parents au sein des ces structures. Il lui demande d'accroître le poids de ces derniers dans ce nouveau dispositif.
Réponse émise le 3 février 2009
La question du devenir des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) se pose dans le cadre de la proposition de loi sur la création des établissements publics d'enseignement primaire, déposée par trois députés. C'est donc un texte d'origine parlementaire sur lequel le ministre de l'éducation nationale n'a pas encore à intervenir puisqu'il n'est pas inscrit à l'ordre du jour parlementaire.
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