François Asensi
Question N° 28458 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 29 juillet 2008
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la délégation du transport des personnes détenues en centres de rétention administrative à des compagnies de transport privées, autorisée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration. Ce dispositif d'externalisation représente un démantèlement préoccupant des missions régaliennes de l'État, le transport des personnes en détention constituant assurément un des éléments de la sécurité et de l'ordre public. Les critères retenus dans l'appel d'offres publié par la préfecture de l'Essonne, qui gère le CRA de Palaiseau, montrent que la priorité de cette délégation va à la réduction des coûts, sans considération pour la sécurité des personnes détenues et des agents des forces de l'ordre transportés par ces compagnies privées. L'article L. 821-1 du CEDESA exige de la société délégataire l'agrément régissant l'exercice des activités de surveillance, gardiennage, transports de fonds et protection de personnes en application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Il souhaiterait savoir si la société de transport scolaire Nedroma qui assure les transferts pour le CRA de Palaiseau dispose d'un tel agrément. Plus généralement, il aimerait avoir connaissance des dispositifs existants de contrôle de la formation des agents de ces sociétés de transport, conformément à l'article L. 821-3 du même code. Ce dispositif expérimental tend à devenir la norme de gestion du transport des détenus, puisque la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a reconduit cette expérimentation pour deux années supplémentaires. Il souhaite savoir quel est le bilan tiré de celle-ci, conformément à l'article 53 de la loi de 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, et si le Gouvernement entend prolonger le dispositif. Il souhaite par ailleurs connaître le nombre exact des contrats qui ont été passés, les entreprises délégatrices, ainsi que le montant de ces marchés publics. Le phénomène de privatisation de la surveillance et du transport des sans-papiers s'étend à de nombreux pays européens où de grands groupes internationaux (Securicor, Sodexho) se substituent à l'État. Cette évolution marque le peu de cas fait aux personnes en situation irrégulière, qui ne bénéficient pas d'une égale protection de la part de l'État et sont livrées à des surveillants aux compétences professionnelles incertaines. D'un point de vue éthique et juridique, la détention de personnes physiques par des personnes de droit privé appelle de nombreuses objections. Il demande si le Gouvernement souhaite étendre le mouvement de privatisation à la surveillance des centres de rétention administrative.
Réponse émise le 6 janvier 2009
La loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration a introduit dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) les articles L. 821-1 à L. 821-6 disposant que, dans le cadre d'un marché public, l'État peut faire appel à un prestataire de service pour le transport des personnes retenues ou maintenues. L'article L. 821-6 du CESEDA a limité, pour l'administration, la faculté de passation de ces marchés à une période de deux ans à compter de la promulgation de la loi et pour une durée n'excédant pas deux ans. Conformément à ces dispositions, un marché avec la société « Les Cars Nedroma » a été passé le 20 juillet 2007 par la préfecture de l'Essonne pour une durée d'un an puis reconduit pour une année supplémentaire (soit une durée totale de deux ans). Son coût annuel est de 324 300 euros. Il porte sur le service de transport des personnes retenues au centre de rétention administrative de Palaiseau. Ce site est l'unique centre de rétention ayant expérimenté le recours à un prestataire de service pour le transport des retenus. Selon les termes du marché public, seuls le véhicule et sa conduite sont externalisés, la protection du retenu et la constitution de l'équipage demeurant une mission exclusive des forces de l'ordre, comme l'exige l'article L. 821-2 du CESEDA. Le délai fixé par l'article L. 821-6 de ce même code pour l'expérimentation de l'externalisation du transport des étrangers retenus ayant expiré, sa pérennisation par éventuelle modification de son cadre législatif est actuellement à l'étude.
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