François Asensi
Question N° 23741 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 27 mai 2008
M. François Asensi interroge M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le relèvement de la taxe perçue lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Ce document, exigé des résidents français voulant héberger un étranger pour un séjour à caractère privé d'une durée inférieure à trois mois, nécessite le paiement d'une taxe revalorisée de 30 à 45 euros par l'article 103 de la loi de finances pour 2008. Rétablie en 2003, celle-ci avait pour objet de compenser les coûts de délivrance de l'attestation d'accueil. Elle est désormais détournée de cet objectif et finance deux nouvelles missions de l'ANAEM : le contrat d'accueil et d'intégration ainsi que les tests de langue française pour les candidats à l'immigration en France. Ces dispositifs ne s'adressent pas aux visiteurs étrangers de moins de trois mois. Le financement du CAI, présenté comme une mesure de solidarité nationale envers les étrangers, incombe principalement aux Français d'origine étrangère et contribue ainsi à les marginaliser de la communauté nationale. Le relèvement du montant de la taxe vise à décourager l'entrée sur notre territoire de certains étrangers, soupçonnés systématiquement par la politique gouvernementale de vouloir séjourner illégalement en France. Déjà augmentée de 100 % en 2007, cette taxe doit être acquittée même en cas de refus de délivrance, à chaque nouvelle demande, pour chaque personne hébergée (à l'exception du conjoint et des enfants mineurs). Cette mesure représente pour les familles modestes une atteinte au droit de vivre en famille. Ces restrictions financières à la liberté de circulation priveront des enfants français de leurs oncles ou grands-parents, comme en témoigne la baisse des attestations d'accueil délivrées actuellement. En conclusion, il aimerait savoir s'il compte réorienter les sources de financement de l'ANAEM, jugées peu adaptées par le rapporteur de la loi de finances précitée. Il souhaiterait connaître les dispositifs d'exonération prévus pour les familles modestes afin de leur garantir le droit de maintenir des relations avec leur famille et amis vivant à l'étranger.
Réponse émise le 29 juillet 2008
La taxe relative à l'attestation d'accueil a été créée par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui a fixé son montant à 15 euros. Le montant de cette taxe est passé de 15 à 45 euros entre 2006 et 2008. Elle est perçue au profit de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) lors d'une demande de validation d'une attestation d'accueil. Cette taxe est acquittée par l'hébergeant sous forme de timbre remis lors du dépôt de la demande d'attestation d'accueil au maire de la commune du lieu d'hébergement et vise à la couverture des charges engagées par l'ANAEM pour sa mission d'enquêtes relatives aux conditions d'accueil du visiteur, notamment de logement. Le montant de cette taxe est fixé directement par la loi de finances votée par le Parlement. Le montant primitif de 15 euros a été fixé en 2003 en référence au montant de la taxe, fixée à 100 F, perçue lors de la délivrance du certificat d'hébergement qui a été supprimée par la loi du 11 mai 1998 et rétablie par la loi du 26 novembre 2003. En valeur courante, le niveau de la taxe n'avait donc pas varié depuis 1997, soit onze ans. En outre, les produits de cette taxe peuvent compléter le financement des prestations du contrat d'accueil et d'intégration que l'Agence nationale pour l'accueil des étrangers et des migrations propose à tout migrant entrant dans notre pays pour une installation de longue durée. Ces prestations visent à faciliter son intégration en lui offrant, dès son arrivée sur notre territoire, des formations à la vie en France, aux valeurs de la République, un bilan de compétences professionnelles, et, en tant que de besoin, une formation à la langue française pour une durée pouvant aller jusqu'à 400 heures. Enfin, une réflexion est actuellement en cours sur les évolutions possibles des ressources propres de l'ANAEM. Dès qu'elles seront finalisées, elles feront l'objet d'une saisine du Parlement.
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