François Asensi
Question N° 54934 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. François Asensi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la non reconduction massive des contrats d'auxiliaire de vie scolaire. Les AVS apportent un soutien précieux à l'apprentissage et à l'épanouissement des élèves rencontrant des difficultés scolaires, notamment ceux souffrant d'un handicap. Ils sont une garantie de l'égal accès au savoir, principe républicain fondamental. Sans nier l'utilité de ces dispositifs, le Gouvernement laisse planer le doute quant à l'avenir de ces emplois à durée déterminée, dont plusieurs milliers arrivent à leur terme en 2009. La stabilité des titulaires des emplois d'auxiliaires de vie scolaire est pourtant une nécessité soulignée par les parents d'élèves handicapés, car chaque changement retarde les progrès de l'enfant, et remet en cause le programme pédagogique engagé. Un amendement adopté dans le cadre de l'examen de la loi sur la mobilité dans la fonction publique a ouvert la possibilité de poursuivre l'accompagnement engagé dans le cadre d'une convention avec un acteur associatif. Le titulaire AVS, en fin de contrat dans l'éducation nationale, serait ainsi recruté par une association agréée. Ce dispositif bâclé, qui répond partiellement à l'émoi légitime des familles, ajoutera cependant de la précarité à la précarité, et engendrera une inégalité de statut entre les titulaires des emplois AVS. Cette solution bancale marque le désengagement de l'État sur cette question fondamentale, puisqu'aucune garantie n'est apportée sur le financement de ces conventions et la durée de leur prise en charge. Il aimerait connaître ses intentions dans le cadre du décret d'application. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre d'auxiliaires de vie scolaire qui bénéficieraient de telles conventions, ainsi que le montant et la durée de prise en charge de ces emplois par l'État.
Réponse émise le 9 février 2010
La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Il s'agit d'apporter aux élèves handicapés une aide humaine, prescrite par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), dont ils ont besoin en milieu scolaire, afin de compenser leurs restrictions d'autonomie. En 2008-2009, près de 175 000 élèves handicapés étaient scolarisés dans un établissement ordinaire du premier ou du second degré (public et privé). Cette aide humaine est rendue possible grâce à la présence de personnels recrutés pour des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui accompagnent les élèves à titre individuel (AVS-I) ou à titre collectif (AVS-CO). Les AVS relèvent de deux types de dispositifs. Il s'agit d'une part des assistants d'éducation, recrutés conformément aux dispositions de l'article L. 916-1 du code de l'éducation et du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les assistants d'éducation sont des contractuels de droit public, recrutés pour une durée maximale de six années. D'autre part, des AVS peuvent être recrutés en contrat dit « aidé » (contrat d'accompagnement dans l'emploi [CAE] ou contrat d'avenir [CAV]), conformément aux dispositifs prévus par le code du travail. Dans ce cas, il s'agit de contractuels de droit privé, recrutés pour une durée maximale de vingt-quatre mois ou trente-six mois selon le type de contrat. Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la pérennisation des agents exerçant les fonctions d'AVS n'est pas possible au-delà des durées maximales ci-dessus rappelées. Néanmoins, plusieurs mesures spécifiques ont été mises en oeuvre par le ministère de l'éducation nationale afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. Parmi ces mesures, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009, pris en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation modifié par la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, prévoit que certains AVS-I dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement (qu'il s'agisse d'assistants d'éducation ou de contrats aidés) peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le décret du 20 août 2009 prévoit que les AVS dont le contrat est arrivé à son terme et pour lesquels la poursuite de l'accompagnement de l'élève est souhaité par la famille, peuvent être inscrits sur une liste départementale, constituée par l'inspecteur d'académie. Les associations peuvent alors procéder au recrutement des agents inscrits sur cette liste. L'État accorde une subvention à l'association qui procède au recrutement, calculée sur la base de la rémunération brute antérieurement perçue par le salarié, cotisations sociales et taxes sur les salaires comprises, majorée forfaitairement de 10 % au titre des coûts de gestion et de formation. Le salarié ainsi recruté par une association est donc assuré de conserver a minima le même niveau de rémunération que dans son précédent emploi. Ce dispositif est encore trop récent pour qu'un premier bilan soit dressé. Néanmoins, au 15 octobre 2009, près de 200 personnes avaient été inscrites sur les listes départementales ci-dessus mentionnées. Il convient également de préciser que le ministère de l'éducation nationale procède, depuis la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, au renouvellement ou au remplacement, selon les possibilités juridiquement offertes, de la totalité des agents chargés des missions d'accompagnement des élèves handicapés employés en contrat aidé, afin qu'il n'y ait aucune rupture dans les missions d'accompagnement. Enfin, à la rentrée 2009, il a été procédé au recrutement de 5 000 contrats aidés supplémentaires, affectés exclusivement à l'accompagnement des élèves handicapés afin de couvrir les besoins des élèves en attente d'un accompagnement.
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