Protection de la création sur internet

À la première phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots : « peut labelliser », les mots : « établit une liste labellisant ». Exposé sommaire : (article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle) Le principe de la labellisation, et donc de la liste officielle, ne doit concerner que les moyens retenus comme exonérant valablement de ...

Rédiger ainsi l'alinéa 97 : « Art. L. 331-30. - Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi que des sociétés régies...

À la dernière phrase de l'alinéa 91, substituer aux mots : « ce service d'accès est acheté selon », les mots : « cet accès comprend ». Exposé sommaire : (article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

Compléter la première phrase de l'alinéa 91 par les mots : « ou de communications électroniques ». Exposé sommaire : (article L. 331-28 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 87, substituer aux mots : « à en », les mots : « d'en ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel : le titulaire d'abonnement mis en cause devra impérativement rendre des comptes sur la mise en place des mesures de nature à prévenir le renouvellement des manquements co...

À l'alinéa 87, après le mot : « manquement », insérer les mots : « , constaté, notamment un moyen de sécurisation figurant sur la liste définie au deuxième alinéa de l'article L. 331-30, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les « mesures de nature à prévenir le renouvellement du manquement constaté » en mentionnant les moyen...

À l'alinéa 87, après le mot : « prendre », insérer les mots : « , dans un délai que la commission de protection des droits détermine, ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence avec la modification proposée au 2° de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 86 : « 1° bis En fonction de l'état de l'art, la limitation des fonctionnalités des services ou de l'accès (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : (article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de coordination rédactionnelle par rapport à la version adoptée par le Sénat à l'...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « culturelles » les mots : « ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « ils reçoivent une information, notamment dans le cadre du brevet informatique et internet des collégiens, » les mots : « notamment à l'occasion de la préparation du brevet informatique et internet des collégiens, ils reçoivent de la part d'enseignants préalablement sensibilisés sur ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ces », le mot : « des ». Exposé sommaire : (article 6 de la loi n° 2004-575) Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel introduit par le Sénat n'a pas sa place dans le chapitre Ier du projet de loi, car il ne modifie pas les dispositions du code de la propriété intellectuelle. D'un point de vue formel, il convient de le transférer dans le chapitre IV, portant dispositions diverses. Tel est l'obje...

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « et L. 331-39 à L. 331-41 », les mots : « , L. 331-39 à L. 331-41 et L. 331-43 ». Exposé sommaire : (article L. 342-3-1 du code de la propriété intellectuelle) Amendement réparant une omission de référence.

Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant : « Art. L. 336-4. - Les caractéristiques essentielles de l'utilisation autorisée d'uneoeuvre ou d'un objet protégé, mis à disposition par un service de communication au public en ligne, sont portées à la connaissance de l'utilisateur d'une manière facilement accessible, conformément aux dispositi...

À l'alinéa 6, après le mot : « alinéa », insérer les mots : « du présent article ». Exposé sommaire : (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « à l'article », les mots : « au deuxième alinéa de l'article ». Exposé sommaire : (article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de précision.

Après le mot : « protégés », insérer les mots : « par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : (intitulé chapitre VI du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence.

Après le mot : « protégés », insérer les mots : « par un droit d'auteur ou un droit voisin ». Exposé sommaire : (intitulé de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre III du code de la propriété intellectuelle) Amendement de cohérence.

Supprimer les alinéas 117 à 121. Exposé sommaire : (article L. 331-36 du code de la propriété intellectuelle) Amendement de conséquence.

Après le mot : « disposer », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 : « , sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article. » Exposé sommaire : (article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle) Amendement rédactionnel.