Amendement N° 73 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Sous-amendements associés : 206 207 208 221 512 513
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
Rédiger ainsi l'alinéa 97 :
« Art. L. 331-30. - Après consultation des concepteurs de moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques, des personnes dont l'activité est d'offrir l'accès à un tel service ainsi que des sociétés régies par le titre II du présent livre et des organismes de défense professionnelle régulièrement constitués, la Haute Autorité rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens doivent présenter pour être considérés, à ses yeux, comme exonérant valablement de sa responsabilité le titulaire de l'accès au titre de l'article L. 336-3. »
Exposé Sommaire :
(article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
Cet amendement poursuit deux objectifs.
En premier lieu, afin de lever toute ambiguïté, il précise les parties qui devront être consultées par la HADOPI avant qu'elle ne rende officielles les spécifications fonctionnelles des moyens de sécurisation susceptibles d'exonérer les abonnés à Internet de leur responsabilité au titre de l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle. La rédaction retenue par le Sénat était trop vague et cet amendement y remédie en visant plus explicitement les concepteurs de tels moyens, les FAI et les représentants des ayants-droit.
En second lieu, l'amendement supprime l'établissement d'une liste de ces spécifications fonctionnelles en se bornant d'exiger de la Haute Autorité qu'elle les rende publiques (ce qu'elle pourra faire régulièrement, lors de l'établissement de son rapport annuel par exemple). Le principe de la labellisation, et donc de la liste officielle, ne doit concerner que les moyens retenus comme exonérant valablement de leur responsabilité les titulaires d'abonnement qui y ont recourt. C'est d'ailleurs cette option que retenait initialement le projet de loi.
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