Sous-Amendement N° 208 à l'amendement N° 73 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 10 mars 2009 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les spécifications fonctionnelles pertinentes ne doivent induire aucune discrimination entre les configurations techniques des utilisateurs. ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit, par cet amendement de veiller à ce qu'aucune configuration technique ne soit favorisée et que par ce biais, on offre un avantage à certaines entreprises au détriment d'autres.
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