Sous-Amendement N° 512 à l'amendement N° 73 (Rejeté)
Protection de la création sur internet
Déposé le 2 avril 2009 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« de la Direction centrale de la sécurité des systèmes d'information, ».
Exposé Sommaire :
Il apparaît indispensable que les services de l'État chargé de la sécurité informatique soient consultés sur les moyens de sécurisation des accès. Des administrations publiques et des entreprises vont être amenées à installer ces moyens de sécurisation, ce qui pose des questions en terme de protection des données et d'espionnage industriel.
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