Sous-Amendement N° 207 à l'amendement N° 73 (Retiré avant séance)
Protection de la création sur internet
Déposé le 9 mars 2009 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les spécifications fonctionnelles pertinentes doivent être entièrement et librement configurables par les utilisateurs. »
Exposé Sommaire :
On demande aux utilisateurs de sécuriser leur accès internet, donc d'installer chez eux un logiciel. Il apparaît normal qu'ils puissent avoir un libre accès à toutes les fonctionnalités de ces logiciels.
Sinon, le risque est réel de permettre un filtrage et une surveillance par des personnes extérieures par le biais de ces logiciels dont l'usage aura été rendu obligatoire ou presque.
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