Amendement N° 74 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À la première phrase de l'alinéa 98, substituer aux mots :
« peut labelliser »,
les mots :
« établit une liste labellisant ».
Exposé Sommaire :
(article L. 331-30 du code de la propriété intellectuelle)
Le principe de la labellisation, et donc de la liste officielle, ne doit concerner que les moyens retenus comme exonérant valablement de leur responsabilité les titulaires d'abonnement qui y ont recourt.
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