Amendement N° 84 (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 24 février 2009 par : M. Riester.
Après le mot :
« disposer »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 111 :
« , sous la forme d'une simple interrogation, des informations strictement nécessaires pour procéder à la vérification prévue à ce même article. »
Exposé Sommaire :
(article L. 331-34 du code de la propriété intellectuelle)
Amendement rédactionnel.
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